Les marchés publics sont des contrats passés entre les organismes publics (États, collectivités territoriales, établissements publics) et des opérateurs économiques (entreprises, associations) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures ou services.
Quel est le Cadre Juridique des marchés publics ?
- Réglementation Internationale
-> Accords de l'OMC : L'Accord sur les Marchés Publics (AMP) vise à promouvoir la transparence et la non-discrimination dans les marchés publics au niveau international.
-> Directives Européennes : Les directives 2014/24/UE (marchés publics classiques), 2014/25/UE (secteurs spéciaux), et 2009/81/CE (marchés de défense et de sécurité) structurent le cadre européen.
- Réglementation Nationale
-> Code de la Commande Publique (France) : Rassemble toutes les dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions en un seul texte, entré en vigueur le 1er avril 2019.
- Partie législative : Articles L1110-1 et suivants
- Partie réglementaire : Articles R1110-1 et suivants
-> Ordonnances et Décrets : Complètent le Code de la Commande Publique.
Quels sont les Principes Fondamentaux des marchés publics ?
- Liberté d'accès à la commande publique : Garantir que toute entreprise peut candidater sous réserve de remplir les conditions du marché.
- Égalité de traitement des candidats : Assurer que tous les candidats soient traités de manière équitable.
- Transparence des procédures : Publier les appels d'offres et les résultats pour garantir la traçabilité et la vérifiabilité des décisions.
- Proportionnalité : Les exigences imposées aux candidats doivent être proportionnées à l’objet du marché.
Quelles sont les Procédures de Passation des marchés publics ?
- Procédure formalisée : Pour les marchés d'un montant supérieur aux seuils européens.
-> Appel d’offres ouvert
-> Appel d’offres restreint
-> Procédure concurrentielle avec négociation
-> Dialogue compétitif
-> Marché de partenariat
- Procédure adaptée (MAPA) : Pour les marchés inférieurs aux seuils européens, avec une plus grande souplesse procédurale.
Qui sont les Acteurs et leurs rôles dans les marchés publics ?
- Pouvoir adjudicateur : Autorité signataire du marché public.
- Opérateurs économiques : Entreprises ou groupements soumissionnaires.
- Commissions d’appel d’offres (CAO) : Organe collégial pour examiner les offres et attribuer les marchés.
Quelles sont les instances de contrôle dans les marchés publics ?
- Contrôle juridictionnel : Exercice par les juges administratifs (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État).
- Audits et rapports : Cour des comptes et Chambres régionales des comptes.
- Médiation et conciliation : Mécanismes alternatifs de règlement des litiges.
Quelles sont les Innovations et Développements Récents dans les marchés publics ?
- Dématérialisation : Obligation de passer par des plateformes électroniques pour les marchés dépassant certains seuils.
- Promotion de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) : Inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères de sélection.
Références Utiles
-> Site officiel de l’Union Européenne sur les marchés publics
-> Legifrance pour les textes juridiques français
-> Portail de la commande publique du Ministère de l’Économie (France)