Définition et spécificité des acomptes
Les acomptes dans les marchés publics sont des paiements intermédiaires versés au titulaire du marché au fur et à mesure de l’exécution des prestations.
Ces paiements dérogent au principe du "service fait", qui impose en principe un paiement uniquement après l’achèvement total de la prestation.
Les acomptes rémunèrent l’avancement des prestations, permettant ainsi aux entreprises de maintenir leur trésorerie tout au long du marché.
I. Cadre Juridique et Principes Applicables
1. Fondement légal des acomptes
- Article L. 2191-4 du Code de la commande publique (CCP) : Tout marché public peut prévoir des acomptes en fonction de l’avancement des prestations.
- Article R. 2191-20 du CCP : Les acomptes ne sont pas des avances ; ils rémunèrent uniquement une prestation déjà réalisée (même partiellement), tandis que l’avance est un paiement anticipé sans contrepartie immédiate.
- Article R. 2191-21 du CCP : Un acheteur ne peut pas refuser le versement d’acomptes lorsque la durée d’exécution du marché est supérieure à trois mois.
Principe général : les acomptes sont dus dès lors qu’un état d’avancement des prestations est justifié par l’entreprise.
2. Spécificité pour les TPE et PME
Le Code de la commande publique facilite l’accès aux acomptes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE) en permettant un paiement mensuel des acomptes, afin de garantir une meilleure trésorerie pour ces structures.
Cette mesure est particulièrement importante pour les entreprises qui ont des coûts de production élevés et qui doivent avancer les frais de matériaux, de main-d’œuvre ou d’autres dépenses nécessaires à l’exécution du marché.
II. Fonctionnement Pratique des Acomptes
1. Comment l’entreprise peut-elle facturer un acompte ?
L’entreprise doit justifier l’état d’avancement de ses prestations pour obtenir un paiement partiel.
Voici les principales méthodes utilisées :
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Pour les travaux :
- L’acompte est établi selon l’avancement du chantier et des quantités réellement exécutées.
- L’entreprise produit un décompte mensuel ou un état d’avancement détaillé, exprimé en pourcentage d’achèvement par rapport au marché total.
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Pour les fournitures et services :
- L’acompte est calculé en fonction des livraisons partielles ou des prestations déjà réalisées.
- L’entreprise peut utiliser des phases contractuelles prédéfinies dans le marché (jalons de progression).
2. Documents à fournir pour facturer un acompte
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Facture d’acompte contenant :
- Référence au marché et son objet.
- Description des prestations exécutées.
- Montant correspondant à l’avancement (en quantité pour les fournitures ou en pourcentage pour les prestations de service ou travaux).
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État d’avancement des prestations :
- Pourcentage des travaux réalisés (dans le cas d’un marché global).
- Quantités livrées ou prestations effectuées (dans un marché à bons de commande).
- Vérification et validation par le maître d’ouvrage ou son représentant.
III. Points de Vigilance
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Délais de paiement :
- 30 jours maximum pour les marchés de l’État et des collectivités publiques.
- 50 jours pour les établissements publics de santé.
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Vérification des prestations par l’acheteur :
- L’acheteur peut contester l’état d’avancement présenté.
- En cas de retard dans le paiement, des intérêts moratoires sont dus au titulaire.
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Clause contractuelle à vérifier :
- Certains marchés définissent des paliers d’acomptes (ex : 30 %, 60 %, 100 % du marché).
- L’absence de clause sur les acomptes ne signifie pas leur interdiction : la réglementation impose leur versement sans conditions.
IV. Conclusion
Les acomptes sécurisent la trésorerie des entreprises, évitant qu’elles ne supportent l’intégralité des coûts avant d’être payées.
Les acheteurs publics doivent prévoir un mécanisme clair de paiement des acomptes afin d’éviter tout blocage financier pour les titulaires.
Les entreprises doivent veiller à bien justifier leur état d’avancement pour obtenir leurs paiements intermédiaires dans les délais.
Grâce aux facilités accordées aux TPE et PME pour bénéficier d’un paiement mensuel des acomptes, ces entreprises disposent d’un levier financier essentiel pour exécuter leurs marchés dans de bonnes conditions.