Définition
- Avance : Versement d’une partie du montant d’un marché public avant le commencement des prestations.
- Différent de l'acompte, l'avance déroge à la règle du « service fait » et favorise l'accès des entreprises, notamment PME, aux marchés publics.
1. Avance Obligatoire
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Conditions :
- Montant du marché initial > 50 000 € HT.
- Durée d’exécution > 2 mois.
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Pour les accords-cadres :
- Versement au moment des marchés subséquents ou bons de commande si le montant dépasse 50 000 € HT et durée > 2 mois.
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Montants :
- Entre 5% et 30% du montant initial TTC, ou de la somme ajustée en fonction de la durée (> 12 mois).
2. Calcul du Montant
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Règles Générales :
- < 12 mois : entre 5% et 30% du montant TTC.
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12 mois : proportion calculée sur la base de 12 mois divisée par la durée totale.
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Spécificités pour les PME :
- État : Taux minimal de 20%.
- Collectivités et établissements publics (> 60 M€ de dépenses annuelles) : Taux minimal de 10%.
3. Avances Non Obligatoires
- Les acheteurs peuvent :
- Prévoir des avances même si les conditions normales ne sont pas réunies.
- Majorer le taux d'avance (jusqu’à 60%) avec une garantie à première demande.
- Recommandation : Vérifier la solidité financière des bénéficiaires pour des avances élevées.
4. Modalités de Versement
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Délai :
- Versement dans les 30 jours suivant le début des prestations (50 jours pour établissements de santé).
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Garanties :
- Garantie à première demande pour avances > 30%.
- Exclusion de garantie pour les organismes publics français.
5. Remboursement
- Débute quand 65% des prestations sont exécutées.
- La règle imposant un remboursement total des avances inférieures à 80 % avant l’exécution de 80 % des prestations est abrogée par le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024. Cela s’applique aussi bien aux tranches affermies qu’aux bons de commande. Une mesure qui réduit la complexité administrative pour les titulaires et simplifie la gestion des avances.
6. Sous-Traitants et Groupements
- Les sous-traitants agréés avec paiement direct peuvent bénéficier des avances.
- En cas de groupement, l’avance peut être versée au mandataire ou répartie entre les membres.
7. Spécificités des Marchés de Défense ou de Sécurité
- Avance obligatoire si :
- Montant > 250 000 € HT.
- Durée d’exécution > 3 mois.
- Taux : Minimum porté à 20% pour les PME et artisans.
Bonnes Pratiques pour les Acheteurs
- Prévoir les avances dans les documents contractuels dès l'appel d'offres.
- Adapter le taux de l’avance aux besoins spécifiques du marché.
- Informer clairement les candidats sur les conditions d’éligibilité et de remboursement.