Un marché public est un contrat conclu entre une administration publique (État, collectivité territoriale, établissement public, etc.) et une entreprise privée ou publique pour répondre à des besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Les marchés publics sont régis par des règles strictes afin d'assurer la transparence, l'équité et la bonne gestion des fonds publics.
1. Quelle est la définition légale d'un marché public ?
- Marché Public : Un contrat écrit passé par une ou plusieurs autorités adjudicatrices avec un ou plusieurs opérateurs économiques, ayant pour objet la réalisation de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services contre une rémunération déterminée.
2. Quels sont les Objectifs d'un marché public ?
- Satisfaction des besoins publics : Permet aux administrations de satisfaire leurs besoins dans divers domaines (infrastructures, équipements, prestations intellectuelles, etc.).
- Gestion efficace des deniers publics : Assure une utilisation rationnelle et efficace des ressources publiques.
- Favoriser la concurrence : Encourage la participation d'un maximum d'opérateurs économiques pour obtenir les meilleures conditions de performance au meilleur coût.
3. Quels Types de Marchés Publics ?
- Marchés de travaux : Contrats concernant la réalisation ou la conception-réalisation d'ouvrages (bâtiments, infrastructures).
- Marchés de fournitures : Contrats pour l'achat, la location ou l'entretien de biens mobiliers (matériels informatiques, mobilier de bureau).
- Marchés de services : Contrats concernant la prestation de services intellectuels (conseil, études) ou matériels (entretien, nettoyage).
4. Que sont les Principes Fondamentaux des marchés publics ?
- Liberté d'accès à la commande publique : Tous les candidats peuvent librement accéder aux marchés publics.
- Égalité de traitement des candidats : Tous les candidats doivent être traités de manière non discriminatoire.
- Transparence des procédures : Les règles et modalités de passation des marchés doivent être claires et publiques.
5. Quelles sont les Procédures de marché public ?
- Appel d'offres : Procédure formalisée où toute entreprise peut soumissionner.
- Procédure adaptée (ou MAPA - Marché à Procédure Adaptée) : Procédure plus souple réservée aux contrats de montant inférieur à certains seuils.
- Dialogue compétitif : Pour les marchés complexes nécessitant un dialogue avec les candidats afin de définir les solutions répondant le mieux aux besoins de la collectivité.
- Procédure négociée : Procédure où l'autorité adjudicatrice négocie directement les termes du marché avec des entreprises sélectionnées.
6. Comment sont exécutés les Marchés Publics :
- Respect des délais et des spécifications : L'exécutant doit respecter les conditions stipulées dans le contrat (délais d'exécution, critères de qualité).
- Contrôles et sanctions : Des mécanismes de contrôle sont mis en place pour vérifier la bonne exécution du marché. En cas de manquement, des sanctions peuvent être appliquées.
7. Quels sont les contrats qui ne sont pas des marchés publics ?
Article L1100-1 du Code de la commande publique (CCP) :
- Les transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs soumis à l’ordonnance en vue de l’exercice de missions d’intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
- Les subventions au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : Lemarché publicse différencie de la subvention qui constitue une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par l’intérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il s’agira d’une subvention si l’initiative du projet vient de l’organisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe n’est attendue par la personne publique du versement de la contribution financière. Dans le cas contraire, il s’agira d’un marché public. La notion d’initiative implique non seulement l’impulsion du projet mais aussi sa conception et sa définition ;
- L’occupation domaniale.
8. Quels sont les marchés publics qui ne sont pas soumis au code de la commande publique ?
Livre V du Code de la Commande Publique (CCP) : AUTRES MARCHES PUBLICS
- Les marchés publics de service conclu avec un acheteur qui bénéficie d’un droit exclusif ;
- Les services d’acquisition ou de location foncière ;
- Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l’acheteur n’acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
- Les services relatifs à l’arbitrage et à la conciliation ;
- Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ;
- Les services financiers liés à l’émission, à l’achat, à la vente ou au transfert de titres ou d’autres instruments financiers ;
- Les contrats d’emprunt ;
- Les marchés conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif tels que les marchés publics de service d’incendie et secours, de protection civile, de sécurité nucléaire, d’ambulanciers sans exclusivité de transport de patients ;
- Les services juridiques propres au métier de notaire, de tuteur, d’administrateurs, … ;
- La quasi-régie : exception dite « in house » consacrée par la jurisprudence communautaire sous 3 conditions :
‐ le contrôle analogue ;
‐ la réalisation de plus de 80% des activités pour le compte de l’acheteur ;
‐ pas de participation directe de capitaux privés.
Extension de l’exception : « in house inversé » et « in house collatéral ». - La coopération institutionnelle : cas où plusieurs pouvoirs adjudicateurs expriment une volonté de s’associer au travers d’une structure qu’ils détiennent ensemble et qui est chargée d’assurer une partie de leurs services ou de leurs activités, sous 2 conditions :
‐ la mise en oeuvre de la coopération ne répond qu’à des considérations d’intérêt général ;
‐ les pouvoirs adjudicateurs réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20% des activités concernés par la coopération.
Les marchés publics sont essentiels au fonctionnement des services publics puisqu'ils permettent de répondre aux besoins collectifs tout en assurant une dépense publique maîtrisée. Leur passation est encadrée par des principes rigoureux pour garantir la transparence, l'équité et la concurrence.