Distinction entre les procédures formalisées et les procédures non formalisées liées aux seuils des marchés
Quelles sont les différentes procédures formalisées (supérieurs aux seuils européens de mise en concurrence) ?
- La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint.
- La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un "pouvoir adjudicateur" négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
- La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle "une entité adjudicatrice" négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques.
- La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats seront invités à remettre une offre.
- La procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables dont les conditions précises sont définies au code de la commande publique (liste exhaustive).
Quelles sont les différentes procédures non formalisées (inférieurs aux seuils européens de mise en concurrence) ?
- La procédure adaptée (MAPA), dont les modalités sont librement déterminées par l’acheteur
- Les contrats conclus sans publicité ni mise en concurrence inférieurs à 40 000 €HT, dont généralement l'acheteur demandera uniquement un devis à l'entreprise.