Le seuil de mise en concurrence dans le contexte des marchés publics représente la valeur monétaire à partir de laquelle un marché doit faire l'objet d'une procédure de publication et de concurrence. Ce seuil est déterminé par la législation et varie selon le type de marché (fournitures, services, travaux) et les entités qui passent le marché (administrations publiques, entités locales, etc.). Lorsqu'un marché atteint ou dépasse ce seuil, l’entité adjudicatrice est tenue de suivre une procédure formelle de mise en concurrence pour garantir la transparence, l'équité entre les candidats potentiels et obtenir le meilleur rapport qualité-prix.
A partir de quel montant l’acheteur doit faire un marché public ?
En France, les seuils pour les marchés publics sont définis par le Code de la commande publique et sont révisés tous les deux ans. Au 1er janvier 2024, les seuils de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent. Ils seront appliqués pour les années 2024 et 2025.
Les principaux seuils sont les suivants :
1. Quel est le seuil pour les marchés de travaux ?
- Pour les marchés de travaux, la procédure formalisée s'applique à partir de 5 538 000 € HT.
2. Quel est le seuil pour les marchés de fournitures et services ?
- Pour les pouvoirs adjudicateurs tels que l'État et les établissements publics nationaux, la procédure formalisée s'applique à partir de 143 000 € HT.
- Pour les pouvoirs adjudicateurs tels que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ou régionaux, la procédure formalisée s'applique à partir de 221 000 € HT.
- Pour les entités adjudicatrices opérant dans les secteurs des réseaux (eau, énergie, transports, services postaux) et les marchés de défense et sécurité, la procédure formalisée s'applique à partir de 443 000 € HT.
3. Quelles sont les règles applicables aux seuils de mise en concurrence ?
- Ces seuils sont revus tous les deux par les autorités européennes et nationales compétentes.
- Les achats dont le montant est inférieur aux seuils peuvent faire l'objet d'une procédure adaptée ou formalisée selon les besoins spécifiques de l'acheteur public.
- Les seuils indiqués sont hors taxes (HT).
Pour des informations détaillées et actualisées, il est recommandé de consulter les textes officiels ou les sites spécialisés tels que le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) ou sur www.service-public.fr