L’allotissement est un principe fondamental dans les marchés publics, qui consiste à diviser un marché en plusieurs lots distincts. Cela permet de favoriser la mise en concurrence et d'encourager l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics.
Pourquoi l'Allotissement ?
- Faciliter l'accès des PME : En divisant le marché en lots, même les petites entreprises sont en mesure de soumissionner pour un ou plusieurs lots spécifiques, augmentant ainsi leurs chances de remporter un contrat.
- Augmenter la concurrence : Plus de soumissionnaires peuvent participer, ce qui peut conduire à de meilleures offres et à un usage plus efficace des fonds publics.
- Optimisation des ressources : Chaque lot peut être attribué à un prestataire spécialisé, assurant une meilleure qualité du travail et des services rendus.
Quelles sont les Obligations de l'Acheteur Public concernant l'allotissement ?
Les acheteurs publics ont plusieurs obligations en matière d'allotissement :
1. Décision de l'Allotissement :
- Analyse et Justification: L'acheteur doit analyser et justifier la décision de subdiviser le marché en lots. Cette justification doit être basée sur des critères comme la nature du marché, la complexité des prestations, et les avantages économiques attendus.
2. Rédaction et Publication des Appels d'Offres :
- Clarté et Transparence : Les appels d'offres doivent clairement indiquer les différents lots et les critères d'attribution propres à chaque lot.
- Publication Appropriée : Les appels d'offres doivent être publiés de manière à garantir l'accès à l'information par toutes les entreprises potentielles.
3. Évaluation des Offres :
- Indépendante par Lot : Chaque offre doit être évaluée de manière indépendante pour chaque lot. Les critères de sélection doivent être appliqués équitablement.
4. Attribution des Marchés :
- Par Lot : Les lots doivent être attribués séparément, permettant ainsi à différentes entreprises de remporter un ou plusieurs lots.
- Motivation des Décisions: L’acheteur public doit motiver ses décisions d’attribution, expliciter pourquoi un prestataire a été retenu pour un lot donné.
5. Gestion Contractuelle :
- Suivi des Lots: L'acheteur doit assurer un suivi rigoureux de l'exécution des contrats pour chaque lot, garantissant que les prestations sont conformes aux spécifications et délais convenus.
Quelles sont les Exceptions à l'Allotissement ?
Il existe des situations où l'allotissement peut ne pas être applicable :
- Méthodes de travaux ou services indivisibles : Si les prestations sont techniquement ou économiquement indissociables.
- Mise en péril de l'économie du marché : Lorsque l’allotissement compromettrait l’efficacité économique du marché global.
- Restructuration Administrative et Economique: Lors de la mise en œuvre de directives avec des contraintes spécifiques.
Quels sont les Liens Utiles et Ressources sur l'allotissement ?
- Guide des bonnes pratiques de l'allotissement : Fiche technique - Procédure d'allotissement
- FAQ sur l'allotissement : Qu'est-ce qu'un marché public ? | Entreprendre.Service-Public.fr