Un marché conclu sans publicité ni mise en concurrence est un type de contrat public ou privé où l'attribution du marché se fait directement à un prestataire sans passer par les procédures formelles de publicité et de mise en concurrence.
Quel est le Contexte Juridique d'un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
Les marchés publics sont généralement soumis à des obligations strictes en matière de publicité et de mise en concurrence pour garantir la transparence, l'égalité de traitement, et la libre concurrence. Cependant, certaines exceptions permettent de conclure des marchés sans suivre ces procédures.
Quelles sont les Conditions d'Application d'un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
1. Montant Limité (Seuils de Dispense) :
- En deçà de certains seuils financiers fixés par la réglementation, il peut être possible de conclure des marchés sans publicité ni mise en concurrence.
Exemples : Les marchés dont le montant estimé est inférieur à 40 000 €HT pour les fournitures et services ou 100 000 €HT pour les travaux - L'acquisition de livres non scolaires dont le montant estimé est inférieur à 90 000 €HT - L'achat d'innovation dont le montant estimé est inférieur à 100 000 €HT.
2. Situation d'Urgence Impérieuse :
- Lorsqu'une situation d'urgence résultant de circonstances imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais de procédure.
Exemple : Marché de Fournitures Médicales pendant une Pandémie: Achat urgent de matériel médical suite à une crise sanitaire imprévisible.
3. Fournitures et Services Uniques :
- Lorsque le marché porte sur des fournitures ou services uniques disponibles auprès d'un seul opérateur économique pour des raisons techniques, artistiques ou de droits exclusifs.
Exemple : Artiste Unique pour une Œuvre Publique: Commande d'une œuvre d'art à un artiste spécifique reconnu pour son style unique.
4. Fournitures complémentaires ou services / travaux similaires :
- Les marchés publics conclus avec le fournisseur initial pour des livraisons de fournitures complémentaires par souci de compatibilité technique ou d'homogénéité.
- La réalisation de prestations similaires de services ou de travaux auprès du fournisseur titulaire d'un premier marché qui a été conclu avec publicité et mise en concurrence.
Quels sont les Avantages d'un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
- Rapidité: Gain de temps significatif par l'élimination des formalités de publicité et de mise en concurrence.
- Simplicité Administrative: Moins de charge administrative.
- Adaptabilité: Permet de répondre rapidement à des situations d'urgence ou très spécifiques.
Quels sont les Inconvénients d'un marché sans publicité ni mise en concurrence ?
- Risques de Corruption et Népotisme: Moindre transparence pouvant conduire à des pratiques discriminatoires.
- Prix Non-Compétitifs: Absence de concurrence pouvant entraîner des prix moins favorables pour l'acheteur.
- Manque de Transparence: Moins de visibilité sur l'attribution du marché peut porter atteinte à la confiance publique.
Quelles sont les instances de contrôle pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence ?
- Autorité de Régulation: Les entités régulatrices ou de contrôle exercent une surveillance pour s'assurer que ces exceptions ne deviennent pas la règle.
- Audit et Reporting: Obligations de reporting et possiblement d’audit pour assurer que les critères d’exception sont correctement appliqués.
Les marchés conclus sans publicité ni mise en concurrence répondent à des situations spécifiques où les procédures ordinaires ne peuvent être appliquées de manière efficace. Leur utilisation doit être justifiée et encadrée pour éviter les abus et garantir que les principes de transparence et d’équité dans la passation des marchés soient respectés.