Un accord-cadre est un contrat soumis au Code de la commande publique. Il est conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques et a pour objet d’établir soit les règles relatives aux bons de commande à émettre soit les termes régissant les marchés subséquents à passer au cours d’une période donnée.
Quels Types d’Accords-Cadres ?
- Lorsque l’accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles, il donne lieu à la conclusion de marchés subséquents
- Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande
- Un mix des deux situations précédentes : Un accord-cadre peut être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande, à condition que l’acheteur identifie les prestations qui relèvent des différentes parties de l’accord-cadre
Quelles sont les Principales caractéristiques de l’accord cadre ?
- Flexibilité : Permet de répondre aux besoins récurrents ou ponctuels de l'administration sans avoir à lancer des appels d'offres répétitifs.
- Parties Prenantes : Un accord-cadre peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Lorsqu'il est conclu avec plusieurs opérateurs, il y a une mise en concurrence pour chaque attribution de marché subséquent. En revanche, pour les bons de commande, l’attribution est réalisée sans mise en concurrence ni négociation, selon des règles qui doivent être définies au dossier de consultation des entreprises.
- Montant maximum : L’accord cadre être conclu avec minimum et maximum ou / sans minimum et avec maximum (en valeur ou en quantité)
- Durée : Durée maximale de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs sauf exception ; Durée maximale de 7 ans pour les marchés de défense et sécurité ; Durée maximale de 8 ans pour les entités adjudicatrices
Quels sont les Objectifs de l’accord cadre ?
- Optimiser les processus d'achat.
- Assurer une meilleure maîtrise des coûts.
- Réduire les délais de passation des marchés.
Quels Exemples d'utilisation d’un accord cadre ?
Une municipalité peut conclure un accord-cadre pour l'entretien de ses espaces verts. Cet accord fixe les tarifs et les conditions générales, tandis que les interventions spécifiques feront l’objet de marchés subséquents selon les besoins saisonniers.
En résumé, l'accord-cadre est un outil stratégique pour les acheteurs publics, leur offrant une gestion plus efficace et adaptable de leurs marchés.