Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un ensemble de documents fournis par un acheteur public (comme une collectivité locale, un établissement public ou l'État) aux entreprises susceptibles de répondre à un marché public. Ce dossier est essentiel pour garantir la transparence et l'équité des procédures de passation des marchés publics.
Quelle est la Composition du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ?
1. Règlement de la Consultation (RC) :
- Facultatif et N’est pas un document contractuel
A quoi sert un Règlement de la Consultation (RC) ?
- Décrit les modalités de la consultation et les critères d’évaluation des offres.
- Indique les délais, les conditions de remise des offres, les pièces à fournir, et les précisions sur la procédure de sélection.
2. Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
- Est un document contractuel
- Devient un CCP (Cahier des Clauses Particulières) si l’acheteur fusionne le CCAP et le CCTP en un seul document
A quoi sert un Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ?
- Spécifie les clauses administratives du marché, comme les modalités de paiement, les pénalités éventuelles et les obligations légales des parties.
3. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) :
- Est un document contractuel
- Devient un CCP (Cahier des Clauses Particulières) si l’acheteur fusionne le CCAP et le CCTP en un seul document
A quoi sert un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ?
- Détaille les caractéristiques techniques des prestations à réaliser, les exigences qualité, les normes à respecter, etc.
4. L'Acte d'Engagement (AE ou ATTRI1) :
- Est un document contractuel
A quoi sert un Acte d'Engagement (AE ou ATTRI1) ?
- Formulaire que les candidats doivent remplir et signer pour confirmer leur engagement à réaliser les prestations conformément aux conditions définies dans le DCE.
5. Bordereau des Prix Unitaires (BPU) :
- Est un document contractuel dans le cadre des marchés publics à prix unitaires.
A quoi sert un Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ?
- Documents financiers permettant de détailler les prix unitaires pour établir une offre financière.
6. Détail Quantitatif Estimatif (DQE) :
- Est un document contractuel si les quantités sont engageantes pour l’acheteur ou pour l’entreprise.
A quoi sert un Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ?
- Documents financiers permettant de quantifier les prestations pour établir une offre financière.
7. Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) :
- Est un document contractuel si le contenu du prix global et forfaitaire est engageant pour l’acheteur ou pour l’entreprise
A quoi sert une Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ?
- Documents financiers permettant de détailler et de quantifier par l’entreprise les prestations incluses dans un prix forfaitaire.
8 – Les Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG)
- Se déclinent en 6 catégories
- Travaux – CCAG Travaux
- Prestations Intellectuelles – CCAG PI
- Maîtrise d’œuvre – CCAG MOE
- Fournitures Courantes et Services – CCAG FCS
- Technique de l’Information et de la Communication – CCAG TIC
- Marchés Industriels – CCAG MI
Qu'est ce que le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) ?
- rassemblent l’ensemble des clauses administratives qui s’appliquent à l’exécution de contrats de même nature. La référence aux CCAG n’est pas obligatoire. Lorsque l’acheteur décide de faire référence à un cahier des clauses administratives générales, il est possible de déroger à certaines clauses. Dans ce cas, le CCAP (dernier article) doit indiquer les articles du CCAG auxquels il déroge.
- Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois de la date limite de remise des offres. Ces pièces, bien que non jointes au dossier, sont réputées connues des entreprises et les parties contractantes lui reconnaissent expressément son caractère contractuel si l’acheteur y fait référence.
9 – Les Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG)
Qu'est ce que le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) ?
- fixent les dispositions techniques applicables à l’exécution de toutes les prestations d’une même nature. Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres intéressés. La référence aux CCTG n’est pas obligatoire. Lorsque l’acheteur décide de faire référence à un cahier des clauses techniques générales, il est possible de déroger à certaines clauses. Dans ce cas, le CCTP (dernier article) doit indiquer les articles des CCTG auxquels il déroge.
- Les documents applicables étant ceux en vigueur au premier jour du mois de la date limite de remise des offres. Ces pièces, bien que non jointes au dossier, sont réputées connues des entreprises et les parties contractantes lui reconnaissent expressément son caractère contractuel si l’acheteur y fait référence.
10. Plans, schémas et annexes techniques :
- Fournissent des informations complémentaires nécessaires à la compréhension et à la réalisation du projet (plans, études de sol, schémas, etc.).
- Peuvent être des documents contractuels ou des documents remis à titre purement informatif.
Quelles sont les Fonctions et l'Importance du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ?
- Transparence et Équité : Permet de garantir que toutes les entreprises disposent des mêmes informations pour formuler leur offre.
- Conformité Juridique : Assure que la procédure respecte les réglementations en vigueur sur les marchés publics.
- Encadrement et Suivi : Définit clairement les attentes de l'acheteur et les obligations du prestataire, facilitant ainsi le suivi et l’exécution du marché.
Où trouver le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ?
- Les entreprises intéressées téléchargent le DCE via les plateformes dédiées ou le reçoivent sur demande.
- Elles analysent les documents pour préparer une offre conforme aux exigences techniques, administratives et financières.
- Les offres sont ensuite évaluées par l'acheteur selon les critères détaillés dans le RC.
Le DCE est un outil central dans les marchés publics, structurant la relation entre l'acheteur et les entreprises candidates. Il fixe les règles du jeu, garantit la transparence des procédures et encadre juridiquement tout le processus de passation du marché.