L’acte d’engagement (AE) constitue une confirmation écrite de l'offre faite par le soumissionnaire et inclut l'acceptation des conditions de l'appel d'offres.
L'acte d'engagement contient souvent des détails précis sur ce que le soumissionnaire s'engage à livrer, y compris les prix, les délais, et les spécifications techniques ou de service.
C'est la base légale qui lie juridiquement le soumissionnaire à l'acheteur si son offre est acceptée. Une fois signé par les deux parties, il devient contractuel.
Dans de nombreux processus d'appel d’offres, l'acte d'engagement fait partie des documents à fournir lors de la soumission de l'offre pour gagner du temps lors de l’attribution du marché.
L'acte d’engagement peut également préciser les conditions sous lesquelles le contrat peut être modifié ou résilié avant son terme.
Il est généralement requis que l’acte d'engagement soit signé par une personne ayant le pouvoir d'engager juridiquement la société candidate, attestant ainsi de la validité et de l'engagement ferme de l'offre.
Qu'est-ce que l'ATTRI 1 ?
- L'ATTRI 1 est un modèle d’Acte d’Engagement qui peut être utilisé par l’acheteur pour contractualiser l’offre du soumissionnaire retenu.
Pourquoi doit-on remplir un Acte d’Engagement lors d'une procédure de marché public ?
- L'Acte d'Engagement est un élément crucial dans le processus des marchés publics, car il garantit que les engagements pris par les soumissionnaires sont formellement documentés et juridiquement contraignants.
À quel moment doit-on soumettre l'Acte d’engagement dans le processus d'appel d'offres ?
- L'Acte d’Engagement est généralement demandé au moment de l'attribution du marché, après la sélection de la meilleure offre mais avant la signature finale par l’acheteur du contrat.
Quelles sont les conséquences de ne pas fournir l'Acte d’Engagement signé ?
- L'absence de la remise d’un Acte d’Engagement signé peut entraîner le rejet de l'offre du soumissionnaire par l’acheteur, car il est essentiel pour confirmer l’engagement du soumissionnaire sur son offre.
L’Acte d’Engagement est-il nécessaire pour tous les types de marchés publics ?
- Oui, l'Acte d’Engagement est requis dans la plupart des marchés publics, surtout ceux de taille significative, bien que les exigences précises puissent varier selon le type de marché et le pouvoir adjudicateur.
Comment peut-on obtenir l’Acte d’Engagement ?
- L’Acte d’Engagement est généralement dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ou transmis par l’acheteur à l’attribution du marché en fin de procédure au candidat pressenti titulaire du marché.
Existe-t-il des instructions spécifiques pour remplir l'Acte d’Engagement ?
- Oui, des instructions précises accompagnent généralement l’Acte d’Engagement, détaillant la manière correcte de remplir les différentes sections pour assurer la conformité.
Y a-t-il des différences dans les exigences de l'Acte d’Engagement en fonction du secteur public ou privé ?
- Généralement, l'Acte d’Engagement est spécifique aux marchés publics et n'est pas utilisé dans le secteur privé, où les exigences peuvent différer notablement.
Quels documents doivent être joints avec l'Acte d’Engagement ?
- Cela peut inclure des certificats de conformité fiscale et sociale, des preuves d'assurance, et d'autres documents pertinents selon le marché et la juridiction.
Qui doit signer l'Acte d’Engagement ?
- L'Acte d’Engagement doit être signé par la personne habilitée à représenter légalement le soumissionnaire ou l'entreprise.
Que faire si on trouve une erreur dans l'Acte d’Engagement après sa soumission ?
- Il est conseillé de contacter immédiatement l'acheteur public pour corriger les erreurs, souvent cela peut nécessiter la soumission d'une version corrigée du formulaire.
Comment puis-je corriger une erreur dans un Acte d’Engagement déjà soumis ?
- Soumettez formellement une version modifiée en suivant les directives du pouvoir adjudicateur concerné.
Le format électronique de l'Acte d’Engagement est-il accepté ?
- Dans de nombreux cas, oui, surtout avec la montée en puissance de la digitalisation des appels d'offres.
Peut-on envoyer l'Acte d’Engagement par voie électronique ?
- Oui, de nombreux systèmes d'appel d'offres permettent maintenant la soumission électronique, y compris pour les documents comme l'Acte d’Engagement.