Contester un rejet à un marché public est un droit pour tout candidat ayant participé à un appel d'offres. Cette procédure permet de vérifier la conformité des décisions prises par les autorités adjudicatrices et d'assurer une transparence dans la passation des marchés publics.
Que faire après avoir reçu une notification de rejet à un marché public?
Lorsque vous recevez une notification de rejet, il est crucial d'analyser attentivement les raisons du rejet, les scores obtenus, et les informations sur le dossier retenu. Vous avez également le droit de demander la communication de certains documents relatifs à la procédure.
Quels documents sont communicables après un rejet à un marché public?
Vous pouvez demander différents documents tels que le dossier de candidature de l'entreprise retenue et des non-retenues, les procès-verbaux des commissions d'appel d'offres, le rapport d'analyse des candidatures, et d'autres éléments pertinents comme les prix proposés par l'entreprise attributaire.
Comment rassembler les preuves nécessaires pour contester un rejet?
Compilez tous les documents liés à votre offre, incluant les formulaires soumis, la notification de rejet, et toute correspondance avec l'autorité adjudicatrice. Ces documents serviront de preuves tangibles pour appuyer votre réclamation.
Comment formuler une réclamation initiale après un rejet?
Envoyez une réclamation écrite clairement formulée à l'autorité adjudicatrice, décrivant les raisons de votre contestation et fournissant les preuves. Respectez le délai de stand still de 11 jours à compter de la réception de la notification de rejet.
Quand faut-il consulter des conseillers juridiques dans le processus de contestation?
Il est judicieux de consulter un avocat ou un conseiller spécialisé en droit des marchés publics si vous avez besoin de conseils sur la validité et la pertinence de votre contestation, particulièrement avant les recours administratifs ou juridictionnels.
Quelles sont les options de recours administratif disponibles?
Vous avez deux options principales : le recours gracieux, où vous demandez à l'autorité adjudicatrice de revoir sa décision rapidement après le rejet initial, et le recours hiérarchique, où vous vous adressez à l'autorité de tutelle de celle ayant pris la décision initiale.
Quelles sont les différentes formes de recours juridictionnel possibles?
Les formes de recours juridictionnel incluent le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours pour excès de pouvoir, et le recours de plein contentieux. Chaque type de recours a des délais spécifiques et vise soit l'annulation de la procédure, soit une réévaluation de votre candidature.
PLUS D'INFOS ?
Étapes pour Contester un Rejet à un Marché Public:
1. Réception de la Notification de Rejet:
- Action: Analysez attentivement la notification de rejet.
- Informations incluses: Raisons du rejet, scores obtenus, informations sur le dossier retenu.
NOTA : Vous pouvez demander la communication par l'acheteur de certains documents relatifs à la procédure ou liés à l'entreprise attributaire comme :
- Le dossier de candidature de l'entreprise retenue ainsi que des entreprises non retenues, comprenant les déclarations sur l'honneur, les attestations fiscales et sociales, les pièces fournies par les candidats pour justifier leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
- Les documents remis par les candidats retenus et non retenus à un concours d'architecture, tels que les plans, maquettes et esquisses.
- Les noms des membres de la commission d'appel d'offres et de la personne responsable du marché figurant sur les procès-verbaux.
- Les documents relatifs à la candidature, notamment le procès-verbal d'ouverture des candidatures ainsi que le rapport d'analyse des candidatures.
- L'acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables.
2. Rassembler les Preuves et Documents:
- Action: Compilez tous les documents relatifs à votre offre. Cela inclut les formulaires soumis, la notification de rejet, et toute correspondance avec l'autorité adjudicatrice.
3. Formuler une Réclamation Initiale:
- Action: Envoyez une réclamation écrite à l'autorité adjudicatrice.
- Contenu: Décrivez les raisons pour lesquelles vous contestez le rejet et fournissez des preuves tangibles.
- Délai: Respectez le délai fixé par la réglementation (délai de stand still) de 11 jours à compter de la réception de la notification de rejet.
4. Consulter des Conseillers Juridiques:
- Action: Si nécessaire, consultez un avocat ou un conseiller spécialisé en droit des marchés publics.
- Objectif: Recevoir des conseils juridiques sur la validité et la pertinence de votre contestation.
5. Recours Administratif:
- Option 1: Le recours gracieux auprès de l’autorité adjudicatrice.
- Action: Demandez à l’autorité de revoir sa décision.
- Délai: Cette démarche doit être faite rapidement après la réception du rejet initial.
- Option 2: Le recours hiérarchique auprès de l'autorité supérieure.
- Action: Adressez-vous à l’autorité de tutelle de celle ayant pris la décision.
7. Recours Juridictionnel:
- Action: Saisir le Tribunal Administratif compétent.
- Délai et procédure:
Référé précontractuel : dans un délai de 11 jours avant la conclusion du Marché (article L551-1 à -12 et R551-7 à 10 du Code de Justice Administrative) ;
Référé contractuel : dans un délai de 31 jours après la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du Marché (article L551-13 à 23 et R551-7 à 10 du Code de Justice Administrative) ;
Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (article R421-1 et R421-3 du Code de Justice Administrative) ;
Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité concernant l’attribution du Marché.
- Objectif: L'annulation de la procédure de passation ou la réévaluation de votre candidature.
8. Suivi et Résolution:
- Action: Suivez la progression de votre recours régulièrement.
- Résultat potentiel: Annulation du rejet, réouverture de la procédure, indemnisation pour le préjudice subi, ou confirmation du rejet initial.
Quels Conseils Pratiques pour contester le rejet de son offre ?
- Documenter: Gardez une trace écrite de toutes les communications et actions entreprises.
- Respecter les délais: Les recours doivent être effectués dans les délais imposés pour être valides.
- Adapter la contestation: Personnalisez votre réclamation en fonction des motifs spécifiés dans la notification de rejet.
- Préparation: Préparez-vous à la possibilité que le processus puisse être long et impliqué.
Contester un rejet à un marché public demande rigueur, préparation et parfois, une bonne compréhension du cadre juridique. En suivant les étapes ci-dessus et en respectant les délais, vous augmentez vos chances de succès dans cette démarche.