La négociation dans les marchés publics est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur et les candidats échangent des informations et font des ajustements sur les termes du marché (techniques, financiers, juridiques) pour arriver à un accord final qui soit avantageux pour les deux parties. Cette démarche permet d'affiner les besoins et les conditions pour obtenir des offres optimales.
Quel est le Contexte Juridique d'une négociation ?
La négociation est encadrée par le Code de la commande publique français et les directives européennes, notamment la directive 2014/24/UE. Elle est surtout utilisée pour les marchés de services, de fournitures, ou de travaux complexes, ou lorsque les caractéristiques ne peuvent pas être définies avec précision avant la consultation.
Quelles sont les procédures qui prévoient de la négociation ?
1. Procédure formalisée Négociée avec Mise en Concurrence Préalable :
- Suit une phase de publicité et de sélection.
- Les candidats pré-sélectionnés sont invités à négocier.
2. Procédure Négociée Sans Mise en Concurrence Préalable :
- Utilisée dans des cas exceptionnels, comme l'urgence impérieuse ou l'absence de candidatures pertinentes après un appel d'offres.
3. Procédure adaptée ou MAPA :
- Le Code de la commande publique précise aque lorsque des négociations sont prévues, l’acheteur peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d’avoir indiqué dans les documents de la consultation qu’il se réserve la possibilité de le faire. Cette rédaction a deux conséquences : S’il souhaite négocier en MAPA, l’acheteur doit le prévoir expressément dans les documents de la consultation ; S’il souhaite s’accorder la liberté d’y renoncer en cours de consultation, il doit également expressément le mentionner.
Une offre peut-elle être régularisée pendant une négociation ?
Quand une négociation est prévue, les offres irrégulières ou inacceptables peuvent être régularisées, contrairement aux offres inappropriées qui doivent d’emblée être éliminées. Quand la négociation n’est pas prévue dans les documents de la consultation, les acheteurs peuvent autoriser les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières. Les offres inacceptables et inappropriées quant à elles doivent être éliminées.
Quelles sont les Conditions d'Application d'une négociation ?
1. Complexité du Marché : - Projets qui ne peuvent être spécifiés de manière détaillée avant la consultation.
2. Absence d’Offres Appropriées : - Cas où les offres reçues ne répondent pas aux besoins sans modifications significatives.
3. Urgence : - Situation nécessitant une réponse rapide incompatible avec les délais des procédures formelles.
Quels sont les Principes Généraux d'une négociation ?
1. Transparence : - Processus documenté et traçable, respectant les principes de clarté et de publication des critères de sélection.
2. Égalité de Traitement : - Tous les candidats doivent avoir accès aux mêmes informations et bénéficier des mêmes opportunités.
3. Libre Accès à la Commande Publique : - Tous les opérateurs économiques doivent pouvoir soumissionner, sauf cas spécifiques justifiant une limitation.
Quels sont les Avantages d'une négociation ?
1. Flexibilité : - Permet d'adapter les offres en fonction des besoins évolutifs.
2. Optimisation des Conditions : - Obtention de conditions plus avantageuses (prix, délais, qualité).
3. Innovation : - Encouragement des solutions innovantes adaptées aux besoins spécifiques.
Quels sont les Inconvénients d'une négociation ?
1. Complexité et Supervision : - Nécessite des compétences spécifiques en négociation et en gestion de projets complexes.
2. Risques de Contestation : - Potentiel contentieux si les principes de transparence et d’égalité ne sont pas strictement respectés.
3. Temps et Ressources : - Processus souvent plus long et demandant plus de ressources humaines et financières.
4. Documentation : - Obligation de tenir des dossiers complets et transparents sur les échanges et décisions.
La négociation dans les marchés publics est une procédure flexible et adaptée aux projets complexes nécessitant des ajustements et des spécifications précises. Bien qu'elle apporte de nombreux avantages, sa mise en œuvre doit être rigoureuse et transparente pour éviter les dérives et garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique.