Les données essentielles des marchés publics sont un ensemble d'informations obligatoires que les acheteurs publics doivent publier pour chaque marché public attribué. Elles visent à garantir la transparence et l'accès à l'information sur les marchés publics.
Pourquoi la publication des données essentielles est-elle importante ?
La publication des données essentielles est importante pour assurer la transparence, prévenir la corruption, permettre aux entreprises de suivre les opportunités de marché, et permettre une meilleure gestion des deniers publics.
Quelle est la base légale des données essentielles des marchés publics en France ?
La base légale est principalement le Code de la commande publique, qui impose la publication de certaines informations après la signature du marché.
Quelles sont les obligations des acheteurs en matière de publication des données essentielles ?
Les acheteurs publics doivent publier les données essentielles de chaque marché attribué, y compris les modifications substantielles ultérieures. Ces informations doivent rester accessibles sur une plateforme publique pendant au moins cinq ans.
Quelles informations sont comprises dans les données essentielles des marchés publics ?
Les données essentielles incluent :
- L'identification de l'acheteur public
- L'objet du marché
- La procédure de passation utilisée
- Le nom et l'adresse du titulaire
- La date et la durée du marché
- Le montant du marché ou sa valeur estimée
- Les principales caractéristiques du marché.
Où et comment les données essentielles sont-elles publiées ?
Les données essentielles sont publiées sur le profil d'acheteur de l'entité publique, souvent intégré dans une plateforme de dématérialisation des marchés publics.
Comment consulter les données essentielles des marchés publics ?
Vous pouvez consulter les données essentielles en accédant aux plateformes de dématérialisation utilisées par les administrations publiques, comme PLACE ou le profil acheteur spécifique de chaque entité.
Qui peut accéder aux données essentielles des marchés publics ?
Tout le monde peut accéder aux données essentielles des marchés publics, car elles sont publiées pour assurer la transparence et l'accès à l'information.
Quels types de données ne sont pas publiées pour des raisons de confidentialité ou de sécurité ?
Les informations particulièrement sensibles telles que les secrets commerciaux, les détails de sécurité nationale, ou toute autre information protégée par la loi ne sont pas publiées.
Où puis-je obtenir de l'aide si je rencontre des difficultés pour accéder aux données essentielles ?
Si vous rencontrez des difficultés pour accéder aux données essentielles, vous pouvez contacter le service d'assistance technique de la plateforme de dématérialisation utilisée par l'acheteur public ou consulter les guides et FAQ disponibles sur le site.
Quelles sont les tendances récentes concernant les données essentielles des marchés publics ?
Les tendances récentes incluent l'utilisation de technologies avancées comme l'intelligence artificielle et la blockchain pour analyser et sécuriser les données, ainsi que des efforts accrus pour standardiser, automatiser la collecte, centraliser sur une plateforme unique et la publication des informations.
PLUS D'INFOS ?
L’arrêté du 14 avril 2017, modifié le 27 juillet 2018, vient d’entrer en vigueur, et avec lui l’obligation pour les 70 000 acheteurs publics français (collectivités, ministères, hôpitaux publics, etc.) de publier les données essentielles de leurs marchés publics.
Il nous a semblé nécessaire de faire le point sur les modalités de publication de ces données et leur convergence vers data.gouv.fr.
Cet article se veut un complément du "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics" publié par la Direction des Affaires Juridiques des ministères économiques et financiers. Nous en recommandons la lecture à celles et ceux qui souhaiteraient en savoir plus sur les obligations des acheteurs.
Les données essentielles
Ces données sont dites essentielles car elles sont nécessaires à la description d’un marché. En l’occurrence, il s’agit pour l’instant des données issues de la phase d’attribution d’un marché, c’est-à-dire la phase qui se conclut par l’annonce de la ou des entreprises qui ont remporté le marché.
Voici les informations incluses dans les données essentielles (tous les champs sont obligatoires) :
- l’identifiant du marché ;
- l’identifiant (SIRET) et le nom de l’acheteur public ;
- l’identifiant (SIRET) et le nom du ou des entreprises titulaires du marché ;
- la date de notification ;
- la date de publication des données ;
- l’objet du marché ;
- le montant hors taxes ;
- la durée (en mois) ;
- le code du type de bien/service principal (nomenclature CPV) ;
- le nom du lieu d’exécution du marché et son identifiant (code INSEE ou code postal) ;
- la nature (marché, marché de partenariat, accord-cadre ou marché subséquent) ;
- la procédure de passation utilisée ;
- la forme du prix (révisable, ferme et actualisable, ferme) ;
- les modifications de durée, de montant ou d’entreprises titulaires qui pourraient survenir pendant toute la durée du marché.
Les formats proposés pour publier ces données sont JSON et XML. Pour chacun, Etalab a développé des schémas de validation qui dissipent toute ambiguïté sur la structure de données attendue.
L’obligation de publication en détails
Si tous les acheteurs publics sont concernés, sans distinction de taille, seuls les marchés dont la valeur est supérieure à 25 000 euros hors taxes sont concernés. Les contrats de concession sont également concernés par cette obligation.
En revanche, l’obligation ne concerne pas les marchés défense et sécurité (matériel de guerre, armement) depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire et son article 44. Vous pouvez consulter la liste des exceptions à la publication des données essentielles dans le Chapitre 2 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Enfin, l’obligation est considérée comme remplie lorsque les données sont publiées et aisément consultables sur le profil d’acheteur, également appelé salle des marchés.
Le 1er octobre et les différentes sources de données
Ne vous attendez pas à la publication d’un jeu de données contenant tous les marchés français. En effet, seuls les marchés attribués à partir du 1er octobre doivent être publiés, pas l’historique. De plus, les acheteurs publics ont deux mois à compter de la notification du marché pour publier leurs données essentielles. Et surtout, la majorité des acheteur publieront leurs données sur data.gouv.fr en s’appuyant sur des flux mis en place par la DGFiP et l’AIFE, occasionnant la création de jeux de données séparés.
La stratégie de publication retenue est la création d’un jeu de données par acheteur public (par SIRET), dans lequel les données seront ajoutées au fur et à mesure de leur publication.
Les modalités de publication des données essentielles sur data.gouv.fr sont documentées sur une page du site de documentation de data.gouv.fr.
Pour plus d’information, cliquez ICI.