L'attestation fiscale est un document officiel délivré par l'administration fiscale qui certifie qu'une entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. Elle est souvent requise dans le cadre des procédures de passation de marchés publics afin d'assurer que les entreprises soumissionnaires respectent leurs obligations fiscales.
Quel est le Contenu de l'Attestation Fiscale ?
L'attestation fiscale inclut généralement :
- La confirmation que l’entreprise a rempli toutes ses obligations déclaratives et de paiement de ses impôts.
- La période pour laquelle l’attestation est valable.
- Des informations spécifiques sur les types de taxes et d'impôts concernés (impôt sur les sociétés, TVA, etc.).
Quelle est l'Importance de l’attestation fiscale dans les Marchés Publics ?
1. Conformité Légale : Garantit que l'entreprise respecte ses obligations légales fiscales, ce qui est une exigence pour participer aux marchés publics.
2. Transparence et Équité : Contribue à assurer une concurrence loyale en démontrant que toutes les entreprises candidates respectent les mêmes règles fiscales.
3. Crédibilité : Renforce la crédibilité et la fiabilité de l'entreprise aux yeux des autorités contractantes.
Quelles sont les Conséquences de l'Absence d'Attestation Fiscale ?
- Une entreprise ne pourra pas soumissionner à un marché public sans fournir une attestation fiscale valide.
- Sa candidature peut être automatiquement écartée par l'autorité contractante.
Comment puis-je justifier que je n'ai pas d'attestation fiscale ?
Dans certains cas spécifiques, il peut être possible de justifier l'absence d'une attestation fiscale lors de la soumission à un marché public. Voici les contextes et dérogations autorisées :
1. Entreprise Récemment Créée
- Justification : Une entreprise récemment créée n'a pas encore eu l'obligation de remplir des déclarations fiscales ou de payer des impôts.
- Documents Alternatifs : Présenter un certificat de création d'entreprise délivré par le registre du commerce et des sociétés (RCS) ou une attestation d'inscription auprès de l'administration fiscale.
2. Procédure en Cours avec l'Administration Fiscale
- Justification : Si l'entreprise est actuellement en cours de régularisation de ses obligations fiscales ou a déposé une réclamation contentieuse.
- Documents Alternatifs : Lettre de l'administration fiscale confirmant la prise en charge de la régularisation ou un accusé de réception de la réclamation déposée.
3. Erreur ou Retard de l'Administration Fiscale
- Justification : Si l’absence de l'attestation est due à un dysfonctionnement ou à un retard administratif imputable à l’administration fiscale.
- Documents Alternatifs : Correspondance ou email de l'administration fiscale reconnaissant l'erreur ou le retard.
4. Cas de Force Majeure
- Justification : Situations exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’entreprise comme des catastrophes naturelles, attentats, etc.
- Documents Alternatifs : Preuves de la situation de force majeure (certificats, rapports officiels, etc.).
Que faire si je n'ai pas d'attestation fiscale ?
1. Lettre Expliquant la Situation
- Rédigez une lettre adressée à l'autorité contractante expliquant en détail la raison de l'absence de l'attestation fiscale et les démarches entreprises pour y remédier.
2. Documents de Soutien
- Fournir tous les documents alternatifs disponibles (comme mentionné ci-dessus) pour appuyer votre justification.
3. Engagement Formel
- Prendre un engagement formel de fournir l'attestation fiscale manquante dès qu’elle sera disponible.
Quelles sont les Conséquences si je ne fournis pas d'attestation fiscale ?
1. Disqualification
- L'absence non justifiée d'attestation fiscale peut automatiquement disqualifier l’entreprise du processus de sélection.
2. Sanctions Administratives :
- L’absence de cette attestation peut entraîner des sanctions administratives comme des pénalités financières ou des interdictions temporaires de participer aux marchés publics.
3. Conséquences Financières :
- Désavantage compétitif vis-à-vis d'autres entreprises qui sont à jour avec leurs obligations.
- Perte d’opportunités commerciales cruciales.
4. Atteinte à la Réputation :
- L'absence de conformité peut nuire à la réputation de l'entreprise, affectant ainsi ses relations futures avec partenaires et clients.
Quelle est la Procédure pour Obtenir une Attestation Fiscale ?
1. Demande en Ligne ou Physique :
- Souvent effectuée via les services en ligne de l’administration fiscale ou par écrit.
2. Vérification des Obligations :
- L'administration fiscale vérifie que toutes les déclarations ont été effectuées et que tous les paiements sont à jour.
3. Délivrance :
- Une fois les vérifications effectuées, l’attestation est délivrée sous format électronique ou papier.
L'attestation fiscale est un document indispensable dans les marchés publics, garantissant la transparence et la conformité légale des entreprises. Ne pas disposer de cette attestation peut entraîner des conséquences graves, allant de l'inéligibilité à des sanctions financières et administratives. Il est donc crucial pour toute entreprise souhaitant participer à des marchés publics de veiller à être en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et d'obtenir cette attestation en temps voulu.