Contexte
- Affaire : Renouvellement d’une délégation de service public pour la gestion des services de mobilité par la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale.
- Attribution initiale : Délégation attribuée à la société RATP Développement.
- Réclamation : Les sociétés Keolis et Transdev ont contesté cette décision et demandé son annulation devant le juge des référés.
Décisions judiciaires
1. Tribunal administratif : A jugé que la méthode de notation était irrégulière car elle ne permettait pas de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse.
2. Conseil d'État (décision n°489404 du 7 juin 2024) :
- A confirmé que, bien que l'autorité concédante puisse définir librement sa méthode d'évaluation, celle-ci doit respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence.
- A jugé que la méthode consistant à classer les offres par critère, puis à calculer une note basée sur la moyenne pondérée des rangs, est irrégulière car elle ne reflète pas fidèlement les écarts de valeur entre les offres.
Analyse et implications
- Définition de la méthode d'évaluation : L’autorité concédante peut définir librement sa méthode, mais celle-ci doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
- Critique de la méthode utilisée : Le Conseil d'État a souligné que le classement basé sur la moyenne pondérée des rangs de classement pour chaque critère ne permet pas de choisir l'offre présentant le meilleur avantage économique global.
- Irrégularité constatée : La méthode utilisée était susceptible de conduire à des erreurs dans le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, en méconnaissance des principes d'égalité et de transparence.
- Conséquence : Annulation de l'intégralité de la procédure de délégation de service public en raison de l’irrégularité de la méthode d'évaluation.
Conclusion
Cette décision du Conseil d'État accentue l'importance de concevoir des méthodes de notation précises et transparentes, permettant réellement de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. L'utilisation de méthodes inadéquates ou imprécises expose les procédures de passation de marché à des risques d'annulation judiciaire.