Contexte Juridique
- Principes clés : L’indemnisation liée au non-respect des obligations contractuelles nécessite que le préjudice soit certain.
- Décision clé : Conseil d’État, 6 novembre 2024, Commune de Venelles, n°489896.
1. Les Faits
- La commune de Venelles reprochait à la SPLA Pays d'Aix Territoires de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles dans un contrat de concession d’aménagement.
- Elle a demandé une indemnisation pour les dépenses et frais liés à la garantie d’emprunt.
- La procédure de remise des ouvrages n’ayant pas été menée et la convention n’ayant pas été résiliée, le Conseil d’État a jugé que le préjudice était dépourvu de certitude.
2. Principes Juridiques Retenus
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Préjudice certain :
- L’indemnisation requiert un préjudice réel et prouvé.
- L’absence de mise en œuvre des procédures contractuelles (remise des ouvrages, résiliation) rend la demande prématurée.
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Régime des avances :
- Les dépenses engagées par la commune sont considérées comme des avances devant être régularisées à l'expiration de la convention.
3. Implications Pratiques
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Pour les collectivités :
- Veillez à respecter les étapes contractuelles (remise des ouvrages, résiliation) avant de demander une indemnisation.
- Appuyez vos demandes d'indemnisation sur des éléments concrets et documentés pour démontrer la certitude du préjudice.
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Pour les concessionnaires :
- Respectez scrupuleusement vos obligations contractuelles pour éviter de possibles contentieux.
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Pour les tribunaux :
- La certitude du préjudice est une condition essentielle pour accorder une indemnisation.