Contexte Juridique
- L'assurance dommages ouvrage (DO) couvre le coût des réparations nécessaires aux désordres de gravité décennale lorsque l’entrepreneur n’a pas satisfait à ses obligations après mise en demeure, même en cas de réserves formulées lors de la réception des travaux.
- Décision clé : Conseil d’État, 31 octobre 2024, Société Bureau Veritas Construction, n°488920.
1. Principe de Couverture par l’Assurance DO
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Assurance DO :
- Garantie prévue par l’article L. 242-1 du Code des assurances.
- Couvre les réparations nécessaires pour des désordres de gravité décennale, indépendamment de la mise en réserve lors de la réception des travaux.
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Réserves et assurance DO :
- Les réserves lors de la réception des travaux n’empêchent pas l’assureur de verser une indemnité couvrant les réparations.
- L’obligation contractuelle des constructeurs de remédier aux désordres persiste, mais cela ne conditionne pas l'intervention de l’assurance.
2. Décision du Conseil d’État
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Rappel des obligations :
- Les constructeurs restent contractuellement tenus de réparer les désordres signalés par des réserves.
- Si l’entrepreneur n’y remédie pas malgré une mise en demeure, l’assurance DO intervient pour indemniser l’assuré.
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Exclusions de garanties :
- Les désordres couverts ne doivent pas résulter d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal.
- Ils doivent relever de la gravité décennale.
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Subrogation de l’assureur :
- L’assureur peut se retourner contre les constructeurs pour récupérer les montants engagés dans la réparation.
3. Implications pour les Acheteurs Publics
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Réception des travaux :
- Formuler des réserves lors de la réception des travaux pour garantir le suivi des réparations par les constructeurs.
- Toutefois, ces réserves ne bloquent pas l’intervention de l’assurance DO.
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Mise en demeure :
- Veiller à mettre en demeure les constructeurs pour exiger la réparation des désordres.
- En cas de carence, solliciter l’assurance DO.
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Appel en garantie :
- L’assureur peut engager une procédure de subrogation contre les constructeurs pour recouvrer les sommes avancées.
4. Synthèse de la Jurisprudence
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Faits marquants :
- Réhabilitation d’un stade pour la commune de Liévin.
- Réserves à la réception des travaux, fermeture du stade et activation de l’assurance DO.
- Condamnation solidaire des membres du groupement par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.
- Conseil d’État confirme la couverture par l’assurance DO et limite les exclusions de garantie.
5. Conseils Pratiques
- Anticiper les réserves : Inscrire dans le procès-verbal de réception tous les désordres constatés.
- Activer rapidement l’assurance DO en cas de non-intervention des constructeurs après mise en demeure.
- Collaborer avec l’assureur : Favoriser une gestion efficace des recours en subrogation.
- Contrôler les garanties : Vérifier les exclusions de garanties dans les contrats d’assurance.
Cette jurisprudence confirme le rôle central de l’assurance DO comme filet de sécurité pour les maîtres d’ouvrage dans les marchés publics, tout en soulignant l’importance de formaliser les réserves et les mises en demeure.