Référence
CE, 30 décembre 2024, Société Ciné Espace Evasion, n° 491266
Problématique juridique
Une autorité concédante peut-elle accepter la régularisation d’une offre irrégulière au cours des négociations sans méconnaître le principe d’égalité de traitement des candidats ?
I. Analyse Juridique
1. Le cadre juridique applicable
Le Code de la commande publique (CCP) reste silencieux quant à la régularisation des offres irrégulières dans la procédure de passation d’une concession. Cependant, l’article L. 3124-2 interdit uniquement à l’autorité concédante de retenir une offre irrégulière in fine, sans exclure explicitement la possibilité de régularisation en cours de procédure.
2. La position du Conseil d’État
Le Conseil d’État affirme plusieurs principes :
- Admission de la régularisation : Une offre irrégulière peut être corrigée au cours des négociations, conformément à la souplesse prévue par le CCP pour les concessions.
- Limitation de la régularisation : Celle-ci ne peut aboutir à la présentation d’une offre entièrement nouvelle, afin de préserver l’égalité de traitement des candidats.
- Alignement sur le régime des marchés publics : La solution retenue est comparable à celle des marchés publics négociés, notamment sur la possibilité de correction d’une offre irrégulière (CE, 30 novembre 2011, Ministre de la défense et des anciens combattants, n° 353121).
3. Portée et implications juridiques
- Sécurisation des pratiques contractuelles : La décision clarifie les marges de manœuvre des autorités concédantes et des candidats en matière de régularisation des offres irrégulières.
- Respect du principe d’égalité : L’autorité concédante doit veiller à ce que la régularisation ne conduise pas à une refonte complète de l’offre, afin d’éviter tout avantage injustifié pour un candidat.
II. Application Pratique
1. Pour les autorités concédantes
- Encadrer les négociations : Il est recommandé d’établir des critères clairs pour la régularisation des offres afin de garantir la transparence et l’égalité entre les candidats.
- Formaliser les échanges : Tout processus de régularisation doit être documenté pour prévenir d’éventuels recours contentieux.
- Vérifier la nature des modifications : S’assurer que les ajustements apportés ne constituent pas une offre nouvelle.
2. Pour les candidats à une concession
- Surveiller la conformité des offres dès le dépôt : Une offre régulière dès le départ minimise les risques d’éviction et de contestation.
- Exiger des précisions en cas de régularisation : Un candidat évincé peut exiger des explications sur la régularisation d’une offre concurrente et engager un recours si elle dépasse le cadre défini par le Conseil d’État.
- Recours possibles : Si une offre irrégulière est acceptée sans régularisation ou qu’une régularisation constitue une nouvelle offre, un candidat lésé peut saisir le juge administratif.
III. Conclusion
Cette jurisprudence renforce la flexibilité des procédures de passation de concessions tout en garantissant le respect du principe d’égalité de traitement. Elle constitue un repère clé pour les autorités concédantes et les candidats en clarifiant les limites de la régularisation des offres irrégulières dans le cadre des négociations.