Dans un arrêt du 31 octobre 2024 (Commune de Fontainebleau), le Conseil d’État a précisé qu’en cas de résiliation d’un contrat de concession, le délégataire peut demander l’indemnisation de la part non amortie d’une redevance de mise à disposition, lorsque cette somme correspond à une dépense d’investissement. Cette indemnisation est due lorsque les biens concernés sont remis ou repris par la collectivité au terme de la convention, sauf stipulation contraire dans le contrat.
Contexte de l’affaire :
La commune de Fontainebleau avait conclu deux contrats avec la Société auxiliaire de parcs de la région parisienne (SAPP) :
- Un contrat d'affermage portant sur la modernisation, l’exploitation et l’entretien de parcs de stationnement.
- Un contrat pour la gestion du stationnement payant sur voirie.
Ces contrats ont été résiliés par la commune pour cause de durée excessive. Cependant, cette justification a été jugée illégale par le tribunal administratif de Melun. Après l’attribution du marché à un nouveau délégataire, la SAPP a réclamé une indemnisation pour les préjudices subis.
Décision du Conseil d’État :
Le Conseil d’État a confirmé le droit du délégataire à être indemnisé, apportant des précisions importantes :
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Indemnisation des redevances liées à la mise à disposition de biens :
- Lorsque la redevance de mise à disposition est une contrepartie pour l’usage de biens remis à la collectivité ou repris par elle, cette somme doit être considérée comme une dépense d’investissement.
- En cas de résiliation, la part non amortie de ces redevances peut être indemnisée, sauf clause contractuelle contraire.
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Durée d’amortissement des investissements :
- L’amortissement doit refléter la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, en tenant compte :
- Des contraintes d’exploitation liées au service public.
- Des exigences du délégant.
- Des prévisions tarifaires pour les usagers.
- L’amortissement doit refléter la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d’exploitation et d’investissement, en tenant compte :
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Fondement de l’indemnisation :
- En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que la redevance prévue par le contrat était clairement une contrepartie pour l’usage de biens repris par la collectivité. Elle constituait donc une dépense d’investissement pour le délégataire, ouvrant droit à indemnisation de la part non amortie à la date de résiliation.
Portée de la décision :
Cet arrêt établit des principes clairs pour les concessions :
- En cas de résiliation, le délégataire peut obtenir une compensation financière pour des investissements non amortis, notamment pour les biens remis à la collectivité.
- Les contrats de concession doivent inclure des clauses explicites sur la résiliation et l’amortissement des investissements pour limiter les litiges.
Réflexion :
Cette jurisprudence rappelle aux collectivités et aux délégataires l’importance de structurer les contrats de concession avec une attention particulière à la durée d’amortissement des investissements. Elle garantit également une compensation équitable aux entreprises, tout en soulignant la nécessité d’une rédaction précise des clauses financières.