Dans une décision du 31 octobre 2024 (Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux), le Conseil d’État a clarifié la méthode pour déterminer la date de fixation du prix dans le cadre d’un marché public conclu à prix ferme, notamment après une négociation. Cette jurisprudence précise l'application des règles d'actualisation des prix lorsque le délai entre la fixation du prix et le début d’exécution dépasse trois mois.
Contexte de l’affaire :
Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont contesté le calcul du solde d’un marché public portant sur la mise aux normes de l’aéroport de Bastia-Saint-Exupéry. Après des décisions du tribunal administratif de Bastia et de la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État a été saisi pour trancher sur la question de l’actualisation du prix dans un contrat à prix ferme.
Conformément aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique, un contrat à prix ferme doit prévoir une clause d'actualisation des prix lorsque :
- Un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la fixation du prix dans l’offre et le début d'exécution des prestations.
Décision du Conseil d’État :
Le Conseil d’État a précisé les modalités pour identifier la date de fixation du prix dans différents cas :
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En l’absence de négociation : La date correspond à celle de la remise de l’offre initiale.
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En cas de négociation portant sur le prix : La date de fixation est celle de la remise de l’offre finale, contenant un engagement ferme sur le prix, généralement formalisée par la signature de l’acte d’engagement.
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En cas de négociation ne portant pas sur le prix : La date correspond à celle de la dernière offre remise par le candidat avant négociation.
Application au cas d’espèce :
Dans l’affaire en question, la négociation ayant porté sur le prix, la date de fixation du prix a été retenue comme celle de la signature par le mandataire du groupement de l'acte d'engagement contenant l’offre finale négociée. Le Conseil d’État a validé cette approche pour calculer le délai de trois mois, au-delà duquel une actualisation des prix devait être appliquée.
Portée de la décision :
Cette décision clarifie les obligations des acheteurs publics et des candidats dans les marchés publics :
- Les modalités de calcul du délai de trois mois permettent d’assurer une mise à jour juste des prix face aux fluctuations économiques.
- Les acheteurs doivent veiller à inclure une clause d'actualisation dans les contrats à prix ferme pour éviter tout litige ultérieur.
- Les candidats doivent s’assurer que leurs offres finales tiennent compte des risques liés à de potentiels retards dans l’exécution du marché.
Réflexion :
Cette jurisprudence soulève l’importance d’une gestion rigoureuse des négociations dans les marchés publics, notamment en ce qui concerne la formalisation des engagements de prix. Elle appelle les acheteurs publics et les opérateurs économiques à anticiper les implications des fluctuations de coûts dans leurs offres et contrats.
CE, 31 octobre 2024, Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux, n° 491280