Actualités juridiques
- Validité des offres dans les marchés publics : l’accord unanime des candidats est impératif pour une prolongation
- Accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens : la CJUE confirme la marge de manœuvre des acheteurs
- Paiement frauduleux et obligation du pouvoir adjudicateur : le Conseil d’État clarifie la responsabilité en cas d’escroquerie
- Quand une subvention et une promesse d'achat deviennent un marché public : la CJUE clarifie les critères de qualification
- Articulation des responsabilités contractuelle et décennale : le rôle du contrôleur technique précisé par le Conseil d’État
- Limitation des candidatures et respect de l'arrêté du 22 mars 2019
- Impartialité et liberté d'expression des élus : un équilibre délicat dans le cadre des délégations de service public
- Contradictions dans les documents de consultation : la prééminence du règlement et la responsabilité des candidats dans les marchés publics
- Délai de communication des motifs de rejet d’une offre : le Conseil d'État valide une notification tardive sous certaines conditions
- Modification des groupements d'entreprises en procédure de marchés publics : la CJUE protège la flexibilité face à l’intangibilité nationale
- Inaliénabilité du domaine public et liberté d'établissement : la CJUE valide l’incorporation gratuite des ouvrages à l’expiration d’une concession
- Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs aux dommages issus de travaux publics dans le cadre d’un contrat de droit privé
- Pouvoir de l’acheteur public face à l’avis du jury : liberté de choix et contrôle du Conseil d’État
- Transparence des crédits budgétaires dans les marchés publics : une offre ne peut être rejetée comme inacceptable sans information préalable sur le budget alloué
- Marchés publics : quid des entreprises placées en redressement judiciaire ?
- Informer les Candidats d'une Modification du RC sans finalement le Modifier : Une Pratique Non Valable
- Sur une demande de précision qui devient une négociation jugée illégale
- Sur une erreur de calcul de TVA : L'offre peut être déclarée irrégulière même pour une erreur matérielle si minime
- Sur l'absence de clause de révision des prix dans le marché public : Ce n'est pas une irrégularité de procédure mais une irrégularité contractuelle donc pas le même préjudice ni le même recours
- Sur la clause d'indépendance des candidats : Validation par le CE de l'Exclusion des Candidats Liés à des Activités Contrôlées
- Sur une offre Dénaturée : Annulation de la Procédure en raison de Notations Erronées
- Sur le critère RSE dans l'analyse des offres : Acceptable s'il est lié au marché
- Sur des prestations bien distinctes qui peuvent déroger à l'obligation d'allotir : La mutualisation des moyens est un bon argument !
- Sur la prolongation de la Durée de Validité des Offres : L'Impact de la Réponse à une Demande de Précisions
- Sur une offre transmise par Mail avant la Date Limite : Pas de Manquement Selon le TA Toulon
- Sur l'irrégularité d'une offre non fondée : Le TA de Toulouse annule la procédure même si l'offre n'était pas classée en tête
- Sur la suspicion d'une offre anormalement basse : Faites preuve de rigueur dans vos explications !
- Sur le critère RSE : Une validation controversée par le TA de Montpellier
- Sur le conflit d'intérêts et impartialité : le Conseil d'État annule une procédure de marché public
- Sur l'analyse globale d’offres et absence de plafond dans un accord-cadre : Le TA de Mayotte annule la procédure"