Actualités juridiques
- Un acheteur peut-il imposer un type de matériau précis dans les documents de la consultation d’un marché public ?
- Point de départ du délai de la garantie décennale en matière de marché de travaux
- Est-ce qu'une offre peut être régularisée en cours de négociation ?
- Indemnisation et obligations contractuelles
- Marché de travaux : Point de départ de la garantie de parfait achèvement
- Indemnisation et Certitude du Préjudice dans les Marchés Publics
- Assurance Dommages Ouvrage et Réparations de Désordres de Gravité Décennale
- Modification d’une concession sans nouvelle procédure : la CJUE encadre strictement les exceptions
- Résiliation de concession : le Conseil d’État valide l’indemnisation des investissements non amortis
- Prix ferme et négociations : le Conseil d’État précise la date de fixation pour l’actualisation des prix
- Évaluation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière : le Conseil d’État précise le calcul des indemnités
- Validité des offres dans les marchés publics : l’accord unanime des candidats est impératif pour une prolongation
- Accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens : la CJUE confirme la marge de manœuvre des acheteurs
- Paiement frauduleux et obligation du pouvoir adjudicateur : le Conseil d’État clarifie la responsabilité en cas d’escroquerie
- Quand une subvention et une promesse d'achat deviennent un marché public : la CJUE clarifie les critères de qualification
- Articulation des responsabilités contractuelle et décennale : le rôle du contrôleur technique précisé par le Conseil d’État
- Limitation des candidatures et respect de l'arrêté du 22 mars 2019
- Impartialité et liberté d'expression des élus : un équilibre délicat dans le cadre des délégations de service public
- Contradictions dans les documents de consultation : la prééminence du règlement et la responsabilité des candidats dans les marchés publics
- Délai de communication des motifs de rejet d’une offre : le Conseil d'État valide une notification tardive sous certaines conditions
- Modification des groupements d'entreprises en procédure de marchés publics : la CJUE protège la flexibilité face à l’intangibilité nationale
- Inaliénabilité du domaine public et liberté d'établissement : la CJUE valide l’incorporation gratuite des ouvrages à l’expiration d’une concession
- Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs aux dommages issus de travaux publics dans le cadre d’un contrat de droit privé
- Pouvoir de l’acheteur public face à l’avis du jury : liberté de choix et contrôle du Conseil d’État
- Transparence des crédits budgétaires dans les marchés publics : une offre ne peut être rejetée comme inacceptable sans information préalable sur le budget alloué
- Marchés publics : quid des entreprises placées en redressement judiciaire ?
- Informer les Candidats d'une Modification du RC sans finalement le Modifier : Une Pratique Non Valable
- Sur une demande de précision qui devient une négociation jugée illégale
- Sur une erreur de calcul de TVA : L'offre peut être déclarée irrégulière même pour une erreur matérielle si minime
- Sur l'absence de clause de révision des prix dans le marché public : Ce n'est pas une irrégularité de procédure mais une irrégularité contractuelle donc pas le même préjudice ni le même recours