Dans une ordonnance du 25 octobre 2024 (Sté Pulita Vendôme), le tribunal administratif de Paris a annulé une procédure de passation de marché public au motif que l’acheteur public, le Théâtre national de l’Odéon, avait prolongé unilatéralement le délai de validité des offres sans obtenir l’accord de tous les candidats. Ce jugement rappelle une règle fondamentale : lorsqu’un délai de validité est fixé dans le règlement de la consultation (RC), il ne peut être prorogé qu’avec l’accord unanime des soumissionnaires. À défaut, la procédure devient irrégulière.
Contexte de l’affaire :
Le Théâtre national de l’Odéon avait fixé à 160 jours la durée de validité des offres dans le règlement de la consultation. Ce délai expirait le 2 octobre 2024. Avant cette date, l’acheteur a sollicité les candidats pour prolonger ce délai. Si la majorité a accepté, l’un d’eux, la société Pulita Vendôme, a refusé.
Malgré ce refus, l’acheteur a décidé de poursuivre la procédure en excluant l’offre de Pulita Vendôme et en continuant avec les autres candidats. La société évincée a saisi le tribunal administratif, qui a conclu à l’illégalité de cette décision.
Décision du tribunal administratif de Paris :
Le tribunal a rappelé plusieurs principes essentiels :
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Respect du délai de validité des offres : Une fois le délai fixé par le RC expiré, l’acheteur public doit déclarer la procédure sans suite si tous les candidats n’acceptent pas une prolongation.
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Publicité et mise en concurrence : Prolonger unilatéralement le délai de validité des offres sans l’accord de tous les soumissionnaires constitue une atteinte au principe d’égalité de traitement et de transparence.
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Incompatibilité avec le RC : Même si le règlement de la consultation prévoyait une disposition permettant de poursuivre avec les candidats ayant accepté la prolongation, cette clause est contraire aux principes de la commande publique et ne saurait être appliquée.
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Obligation de relancer la procédure : À défaut de l’accord unanime des candidats pour prolonger le délai de validité des offres, l’acheteur public aurait dû déclarer la procédure sans suite et lancer une nouvelle consultation.
Portée de la décision :
Cette décision réaffirme que les délais de validité des offres ne sont pas une simple formalité. Ils constituent une garantie essentielle pour les candidats et pour la transparence des procédures de passation. L’acheteur public ne peut pas ignorer un refus de prolongation, même s’il émane d’un seul soumissionnaire.
Réflexion :
Cette jurisprudence illustre l’importance pour les acheteurs publics de gérer rigoureusement les délais fixés dans les consultations. En cas de dépassement du délai de validité, la relance d’une nouvelle procédure reste la seule option légale en l’absence d’un accord unanime des candidats. Cette situation pose une question cruciale : comment concilier respect des délais et besoins opérationnels des acheteurs publics ?
Les acheteurs publics doivent anticiper ces contraintes et veiller à établir des délais réalistes dans leurs documents de consultation pour éviter des interruptions coûteuses ou des recours.
TA Paris, ord. 25 octobre 2024, Sté Pulita Vendôme, n°2426918