Contexte et faits
La commune de Venelles a attribué à la SPLA Pays d'Aix Territoires un contrat de concession portant sur une opération d'aménagement. Estimant que la SPLA avait manqué à ses obligations contractuelles, la commune a saisi le tribunal administratif de Marseille afin d'obtenir une indemnité pour les préjudices qu’elle considérait avoir subis.
Le tribunal administratif a rejeté la demande. En appel, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement et condamné la SPLA à indemniser la commune. La SPLA a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Problématique juridique
Une indemnité peut-elle être accordée en l’absence de préjudice certain ?
Solution retenue par le Conseil d’État
Le Conseil d’État rappelle que l’indemnisation d’un préjudice n’est possible que si ce dernier présente un caractère certain.
Dans ce cas précis, il constate que :
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L'expiration de la convention de concession n’avait pas été suivie de la mise en œuvre de la procédure de remise des ouvrages.
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La convention n'avait pas été résilieée.
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Les sommes réclamées par la commune, en lien avec la garantie bancaire, constituaient des avances, devant être liquidées à l’expiration de la convention.
Ainsi, le Conseil d’État en conclut que la demande de remboursement était prématurée et que le préjudice invoqué par la commune ne pouvait être qualifié de certain. Le pourvoi est donc rejeté.
Conséquences et apports de la décision
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Principe du préjudice certain réaffirmé : Une collectivité ou une entreprise ne peut prétendre à une indemnité qu’à condition que le préjudice soit avéré et non hypothétique ou anticipé.
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Encadrement des indemnisations en droit des contrats publics : Cette décision renforce la prévisibilité des indemnisations liées aux manquements contractuels en exigeant que le préjudice soit né et certain.
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Impact sur les concessions et garanties bancaires : Les décisions de justice dans ce domaine doivent s'appuyer sur les termes précis des contrats et le calendrier d’exécution des obligations pour déterminer si une demande d’indemnisation est recevable.
Conclusion
Cette décision du Conseil d’État apporte une clarification importante en matière de contentieux contractuel : un préjudice futur ou incertain ne peut justifier une indemnité. Elle invite les acteurs publics et privés à structurer leurs demandes indemnitaires autour d’éléments tangibles et démontrables pour prétendre à une compensation financière.
Référence : CE, 6 novembre 2024, Commune de Venelles, n°489896