Décision : TA Nîmes, ordonnance du 17 avril 2023, SARL CPU, n°2301120
Contexte : Dans le cadre d'une procédure de marché public, la SARL CPU a été évincée en raison d'une erreur de calcul de la TVA dans son Document de Quantification et d'Évaluation (DQE), qui était utilisé pour comparer les offres financières.
Problématique Juridique : Le candidat contestait le rejet de son offre en raison d'une erreur matérielle, arguant de la bonne foi et de la nature purement technique de l'erreur. Il plaidait que l'acheteur aurait dû permettre la régularisation de l'offre plutôt que de l'écarter pour irrégularité.
Décision du Tribunal Administratif : Le juge a validé le rejet de l’offre pour les raisons suivantes :
- Impossibilité de Modification par l'Adjudicateur : L'acheteur public n'est pas autorisé à modifier ou rectifier une offre incomplète ou irrégulière. Il peut demander des précisions sur une offre ambiguë, mais ne peut pas en changer la teneur.
- Caractère Irrégulier de l'Offre : L'offre de la SARL CPU contenait une erreur de calcul de la TVA, ce qui était un manquement aux exigences du DQE, lequel imposait un calcul du montant total Toutes Taxes Comprises (TTC). L'acheteur n'était pas tenu de faire régulariser cette erreur.
- Absence de Précisions : Étant donné que les renseignements nécessaires à l'appréciation des offres étaient affectés par l'erreur, le pouvoir adjudicateur a correctement écarté l'offre comme irrégulière.
Analyse Critique : Cette décision met en lumière la rigidité des procédures de commande publique et les conséquences sévères pour des erreurs matérielles, même minimes. Le tribunal a affirmé que l'acheteur public n'a pas l'obligation de régulariser les offres irrégulières, soulignant ainsi la limitation du pouvoir adjudicateur en matière de correction des erreurs.
Implications pour les Acheteurs et les Candidats :
- Pour les Acheteurs : Bien que la rigueur dans l'évaluation des offres soit essentielle, il pourrait être bénéfique d'envisager une certaine flexibilité dans la gestion des erreurs matérielles, surtout lorsque celles-ci sont clairement non frauduleuses et ne modifient pas substantiellement la nature de l'offre.
- Pour les Candidats : Cette décision souligne l'importance de vérifier minutieusement les calculs dans les documents soumis. Les erreurs, même si elles sont purement matérielles, peuvent entraîner des rejets définitifs.
Conclusion : La décision illustre une application stricte des règles de la commande publique, qui, bien que garantissant l'égalité de traitement, peut parfois mener à des résultats perçus comme sévères pour les candidats. Un équilibre entre rigueur et flexibilité pourrait potentiellement favoriser une meilleure adhésion des entreprises aux procédures de commande publique et améliorer la qualité des réponses soumises.
TA Nîmes, ord. 17 avril 2023, SARL CPU, n°2301120