Dans quelle mesure les acheteurs publics peuvent-ils limiter le nombre de candidatures en respectant strictement les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019, et quelles sont les conséquences d'une dérogation à ces règles lors de la sélection des candidats ?
Contexte :
Dans le cadre d’une procédure restreinte mise en œuvre par un groupement d’intérêt public (GIP), seuls les quatre premiers candidats étaient admis à déposer une offre. Les critères de sélection reposaient sur trois éléments principaux :
- La pertinence et la qualité des références (40 %)
- La qualité des effectifs dédiés au projet (15 %)
- Une note d’intention relative à la compréhension du projet et de ses enjeux (45 %)
Cependant, un candidat arrivé 5ème, et donc exclu, a contesté cette sélection au motif que certains de ces critères excédaient ce qu’il est possible d'exiger des soumissionnaires au stade de la candidature, en s’appuyant sur l'arrêté du 22 mars 2019 annexé au code de la commande publique.
Décision de justice :
Le Tribunal administratif de Paris, dans l’ordonnance du 24 septembre 2024 (Sté Softway Medical Imaging, n°2423321), a annulé la procédure. Le magistrat a rappelé que :
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Limitation stricte aux éléments de l'arrêté du 22 mars 2019 :
- Lorsque l’acheteur public décide de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il ne peut pas imposer aux soumissionnaires des informations supplémentaires autres que celles limitativement prévues par l'arrêté du 22 mars 2019.
- Cet arrêté spécifie précisément les documents et informations pouvant être demandés aux candidats au stade de la candidature.
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Exigences excédant l'arrêté :
- Dans ce cas, le GIP avait exigé des informations supplémentaires comme la qualité des effectifs dédiés et une note d’intention sur la compréhension du projet, qui ne figurent pas dans l’arrêté du 22 mars 2019.
- Ces critères supplémentaires ont été jugés excessifs et non conformes à la réglementation.
Conséquences :
- La procédure a été annulée, car les exigences du GIP excédaient ce qu'il pouvait légitimement demander aux candidats au stade de la candidature, selon l'arrêté du 22 mars 2019.
- Cette décision impose aux acheteurs de respecter scrupuleusement les dispositions de l'arrêté lorsqu'ils limitent le nombre de candidatures, sans ajouter de critères ou de documents non prévus.
Enseignements pour les acheteurs publics :
- Les conditions de participation et les informations demandées aux candidats doivent se limiter strictement à celles définies par l'arrêté du 22 mars 2019.
- Tout critère de sélection additionnel, notamment lié à la composition des équipes ou à des notes d’intention, doit être réservé à la phase d’analyse des offres, et non à la sélection des candidatures.
- Le non-respect de ces règles peut entraîner l’annulation de la procédure, mettant en péril la légalité de la sélection et de la passation du marché.
Cette décision illustre l'importance pour les acheteurs publics de se conformer strictement à la réglementation en vigueur lors de la sélection des candidatures.