Décision : TA Strasbourg, ordonnance du 20 avril 2023, Sté GCM, n°2302128
Contexte : La Collectivité Européenne d'Alsace a lancé un appel d'offres pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussées. Pendant la procédure, la collectivité a adressé une demande de précision à un candidat, l’invitant à détailler les moyens qu’il prévoirait pour gérer les risques de dérive des travaux et leurs impacts financiers sur l’offre.
Problématique Juridique : L’article R.2162-2 du Code de la commande publique stipule que l’acheteur peut demander des précisions sur une offre si elle est ambiguë ou incertaine, mais ne peut pas négocier ou permettre des modifications substantielles de l’offre. La question soulevée ici est de savoir si la demande de précision a été utilisée à des fins de négociation, ce qui serait illégal.
Décision du Tribunal Administratif : Le tribunal a jugé que la demande de précision faite par la collectivité constituait en réalité une négociation illégale, et ce pour les raisons suivantes :
- Nature de la Demande : La demande adressée au candidat demandait des informations qui n’étaient pas présentes dans l’offre initiale. Elle visait à obtenir des détails supplémentaires sur les moyens et coûts liés à des risques non prévus initialement.
- Modification Substantielle : Cette demande a eu pour effet de permettre au candidat de modifier sa proposition en ajoutant de nouveaux éléments techniques et financiers, ce qui est contraire aux règles régissant les procédures formalisées.
- Impact sur la Notation : Les informations supplémentaires demandées auraient pu améliorer la notation du candidat attributaire, ce qui a potentiellement léser le candidat évincé.
En conséquence, la procédure a été annulée au stade de l'analyse des offres en raison de cette violation des règles de procédure.
Analyse Critique : Cette décision illustre le risque que des demandes de précision puissent déborder sur des négociations illégales, compromettant l’intégrité de la procédure de passation. Il est crucial pour les acheteurs de respecter strictement les limites imposées par le Code de la commande publique afin de garantir la transparence et l'égalité de traitement entre les candidats.
Implications pour les Acheteurs et les Candidats :
- Pour les Acheteurs : Les acheteurs doivent être vigilants lorsqu’ils demandent des précisions sur les offres. Les demandes doivent se limiter à clarifier des points flous sans introduire de nouvelles exigences ou permettre des modifications substantielles.
- Pour les Candidats : Les candidats doivent être conscients que toute réponse à une demande de précision doit se conformer strictement aux éléments déjà soumis dans l’offre initiale, afin d’éviter des situations qui pourraient être perçues comme des modifications interdites.
Conclusion : La décision rappelle l'importance de respecter les limites entre demande de précision et négociation, afin de préserver l’équité du processus de passation des marchés publics. Les acteurs doivent être prudents pour éviter toute pratique qui pourrait être interprétée comme une négociation déguisée, ce qui pourrait entraîner l’annulation de la procédure.