Décision : TA Martinique, ordonnance du 21 avril 2023, Sté ANTEA France, n°2300198
Contexte : Une collectivité avait lancé une procédure pour attribuer deux lots d’un marché de travaux. L’avis de marché initial et le règlement de consultation (RC) prévoyaient que chaque opérateur économique ne pouvait se voir attribuer qu’un seul lot, afin d’assurer la disponibilité optimale du titulaire.
Un avis rectificatif a été publié, modifiant l’information dans l’avis de marché et une nouvelle version du dossier de consultation a été mise en ligne. Cependant, le RC est resté inchangé. Une note d'information a été ajoutée à cette nouvelle version du DCE, indiquant que la règle limitant l'attribution à un seul lot par opérateur avait été supprimée. Cette note n’a pas été intégrée officiellement dans le RC, qui continuait à inclure la règle initiale.
Problématique Juridique : Le problème juridique posé était de savoir si la simple communication de la modification des règles de cumul de lots, sans modification formelle du RC, suffisait pour valider la procédure de passation, ou si cela constituait une irrégularité susceptible de léser les candidats.
Décision du Tribunal Administratif : Le tribunal a jugé que la simple communication de la modification, sans une mise à jour effective et équivoque du RC, ne suffisait pas. Voici les points essentiels de la décision :
- Non-Conformité du RC : Le RC, qui définissait les modalités d’attribution des lots, est resté inchangé alors que la note d'information annonçait une modification. Cette incohérence entre les documents a créé une situation de confusion.
- Respect des Règles de Consultation : La collectivité était tenue de respecter les mentions du RC tel qu’il avait été publié, à moins qu’une modification explicite n’ait été apportée. En l’absence de modification officielle du RC, la collectivité a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
- Impact sur la Concurrence : Ce manquement a pu léser la société ANTEA France, qui, si la règle d'attribution des lots avait été respectée, aurait pu obtenir l’un des lots.
Le tribunal a donc annulé la procédure d’attribution des lots en raison de cette irrégularité. Il a souligné que le respect strict des documents de consultation est crucial pour garantir la transparence et l’équité du processus de passation.
Analyse Critique : Cette décision, bien que stricte, met en lumière l'importance de la conformité totale entre les documents de consultation et les avis rectificatifs. Les acheteurs doivent s’assurer que toute modification apportée à une procédure est clairement et formellement intégrée dans les documents officiels afin d’éviter les risques d’irrecevabilité et de litiges.
Implications pour les Acheteurs et les Candidats :
- Pour les Acheteurs : Toute modification des règles de consultation doit être intégrée de manière officielle et cohérente dans les documents de la procédure. La simple communication d’une modification sans mise à jour formelle du RC est insuffisante.
- Pour les Candidats : Les candidats doivent vérifier que toutes les informations pertinentes sont correctement reflétées dans les documents officiels de la consultation. En cas d’incohérence, il est conseillé de soulever la question pour éviter d’être lésé par des modifications non officielles.
Conclusion : La décision rappelle que la rigueur dans la gestion des documents de consultation est essentielle pour assurer l’équité du processus de passation des marchés publics. Les acheteurs doivent faire preuve de transparence et de précision dans la mise à jour des documents pour éviter toute situation qui pourrait compromettre l’intégrité de la procédure.
TA Martinique, ord. 21 avril 2023, Sté ANTEA France, n°2300198