Actualités juridiques
- Sur la clause d'indépendance des candidats : Validation par le CE de l'Exclusion des Candidats Liés à des Activités Contrôlées
- Sur une offre Dénaturée : Annulation de la Procédure en raison de Notations Erronées
- Sur le critère RSE dans l'analyse des offres : Acceptable s'il est lié au marché
- Sur des prestations bien distinctes qui peuvent déroger à l'obligation d'allotir : La mutualisation des moyens est un bon argument !
- Sur la prolongation de la Durée de Validité des Offres : L'Impact de la Réponse à une Demande de Précisions
- Sur une offre transmise par Mail avant la Date Limite : Pas de Manquement Selon le TA Toulon
- Sur l'irrégularité d'une offre non fondée : Le TA de Toulouse annule la procédure même si l'offre n'était pas classée en tête
- Sur la suspicion d'une offre anormalement basse : Faites preuve de rigueur dans vos explications !
- Sur le critère RSE : Une validation controversée par le TA de Montpellier
- Sur le conflit d'intérêts et impartialité : le Conseil d'État annule une procédure de marché public
- Sur l'analyse globale d’offres et absence de plafond dans un accord-cadre : Le TA de Mayotte annule la procédure"
- Sur le strict respect des délais dans les marchés publics : même 29 secondes de retard dans le dépôt de son offre vaut un rejet
- Sur l'exclusion d'un marché public pour manquements antérieurs : Illustration par le TA de Bordeaux
- Sur le MAPA : L'obligation de transparence sur la pondération des critères et sous-critères
- Sur le prix à 0 euro dans les marchés publics : L'importance d'une mention explicite pour éviter le rejet de l'offre
- Sur l'importance de la justification des capacités des sous-traitants dans les marchés publics : Un rappel du Tribunal Administratif de Pau
- Sur le tiers‑financement des marchés globaux de performance énergétique (MGP)
- Sur la compétence du juge administratif en matière de litige entre sous-traitant et maître d'ouvrage délégué dans un marché public
- Sur l'annulation d'une clause tarifaire irrégulière divisible dans un contrat administratif
- Sur les conditions d'indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics
- Sur la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de non-paiement du solde du marché au constructeur
- Sur l'indemnisation des soumissionnaires irrégulièrement évincés dans les marchés publics
- Sur l'irrégularité de la méthode de notation par moyenne pondérée des rangs de classement
- Sur le décompte général et définitif tacite