Dans une ordonnance du 6 avril 2023, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé une procédure de passation d’un accord-cadre pour les vérifications périodiques de sites, en raison de dénaturations dans l’évaluation des offres (Sté Socotec, n°2301257).
La société Socotec, candidate évincée, a soulevé le moyen de la dénaturation de son offre, ce qui est rarement retenu par les juridictions. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a constaté des erreurs substantielles dans l’évaluation de deux sous-critères : les « délais d’exécution des demandes contractuelles ou contre-visites » et les « effectifs ».
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Dénaturation des Délais d’Exécution : Le département de la Haute-Garonne avait attribué une note de 12 sur 15 au sous-critère des délais d’exécution, en indiquant que les délais pour les contre-visites n’étaient pas précisés. Or, la réponse de Socotec mentionnait des délais précis pour la planification et la génération de rapports, ce qui incluait également les contre-visites. En ne tenant pas compte de cette précision dans l’offre, l'administration a dénaturé l’offre en méconnaissant ses termes réels.
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Dénaturation des Effectifs : Pour le sous-critère « effectifs », la société a reçu une note de 7 sur 10. Le courrier de rejet indiquait des incohérences concernant les noms des personnes mentionnées et l’accréditation de la société. Cependant, Socotec a fourni une attestation confirmant qu’elle possédait toutes les accréditations nécessaires pour le marché en question. La méconnaissance des documents fournis a conduit à une évaluation incorrecte.
Le tribunal a estimé que ces dénaturations pouvaient avoir significativement impacté la notation finale de l’offre de Socotec. Avec un écart de notation final de seulement 3,18 points entre l’offre de Socotec et celle de l’attributaire, les erreurs dans l’évaluation des sous-critères ont potentiellement eu un effet de minoration jusqu’à 6 points. Cette situation a été jugée suffisamment grave pour entraîner l’annulation de la procédure.
Conclusion : Lorsqu'une offre est dénaturée par une évaluation incorrecte des sous-critères, et que cela peut avoir eu un impact significatif sur la notation finale, la procédure de passation peut être annulée. Les erreurs dans l’appréciation des offres, même minimes, peuvent entraîner une rectification si elles affectent de manière substantielle le résultat de l’évaluation.
TA Toulouse, 6 avril 2023, Sté Socotec, n°2301257