1. Nature du litige :
- Concerne le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage délégué dans le cadre d'un marché public de travaux.
- Ce litige relève de la compétence du juge administratif, même si les parties concernées sont des sociétés de droit privé.
2. Contextualisation :
- Le sous-traitant, accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, a formé une action en paiement direct contre la société privée à qui la maîtrise d'ouvrage du marché a été déléguée.
- La Cour de cassation saisie de ce litige a renvoyé l'affaire au juge administratif.
3. Base juridique et jurisprudence :
- Selon la jurisprudence du Tribunal des Conflits (24 novembre 1997 et 10 janvier 2022), les litiges nés de l'exécution d'un marché public impliquant des participants à l'exécution de ces travaux relèvent de la juridiction administrative, sauf si un contrat de droit privé unit les parties et que le litige concerne l'exécution de ce contrat.
- En application de l'article L. 2422-5 du Code de la commande publique, le maître d'ouvrage délégué agit au nom et pour le compte du maître d'ouvrage principal dans le cadre d'un contrat de mandat.
4. Rôle du maître d'ouvrage délégué :
- Le maître d'ouvrage délégué, selon la convention de mandat, doit payer le sous-traitant pour les travaux exécutés dans le cadre du marché public.
- Le paiement direct du sous-traitant est considéré comme une mesure d'exécution du marché public, relevant ainsi de la compétence du juge administratif.
5. Précédent jurisprudentiel :
- Le Conseil d'État (18 septembre 2019) a déjà reconnu qu'une action en paiement direct par un sous-traitant peut être dirigée contre le maître d'ouvrage délégué, même si ce dernier n'est pas partie au marché public.