Dans une ordonnance rendue le 28 mars 2023 par le Tribunal Administratif de Marseille (Sté Uretek France, n°2302282), le juge des référés a clarifié les effets de la réponse à une demande de précisions sur la durée de validité des offres dans le cadre des marchés publics.
L’affaire concernait une procédure dont la date limite de remise des offres était fixée au 21 avril 2022, avec une durée de validité des offres de 120 jours, jusqu’au 21 août 2022. Toutefois, le marché a été attribué en janvier 2023, après une première ordonnance de référé ayant annulé partiellement la procédure le 12 août 2022. Lors de la reprise de la procédure, le pouvoir adjudicateur a demandé des précisions aux candidats le 8 novembre 2022, et les réponses ont été reçues le 18 novembre 2022.
Le TA de Marseille a jugé que la demande de précisions et la réponse reçue après la date de validité initiale de l’offre doivent être considérées comme une demande de prorogation implicite de la durée de validité des offres. Ainsi, la réponse apportée par le candidat le 18 novembre 2022 a validé implicitement la prolongation du délai jusqu’à cette date. En conséquence, la procédure n’a pas été entachée d’un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence.
Le tribunal a souligné que le dépassement du délai de validité des offres sans prorogation explicite n’est pas nécessairement problématique si la demande de précisions et les réponses sont interprétées comme une prorogation implicite. Cela établit un précédent important : les demandes de précisions postérieures à l’expiration du délai de validité peuvent prolonger ce délai, pourvu que les réponses confirment les termes de l’offre.
En résumé, pour les candidats, il est crucial de signaler tout dépassement du délai de validité et de considérer les réponses à des demandes de précisions comme une confirmation implicite de la validité de leur offre.
TA Marseille, ord. 28 mars 2023, Sté Uretek France, n°2302282