Dans une décision rendue le 12 avril 2023, le Conseil d'État a validé une clause d’exclusion dans une procédure de passation de marché public mise en œuvre par l'Office National des Forêts (ONF) pour des missions de travail aérien en Guyane (CE, 12 avril 2023, ONF, n°466740).
Contexte : Le marché concernait des missions héliportées pour la surveillance d’activités d'exploitation du sol ou du sous-sol, y compris l'extraction minière. La clause litigieuse excluait les candidats ayant un lien organique ou capitalistique avec des entités opérant dans ces secteurs, afin d’assurer l’indépendance des services de surveillance.
Décision de Première Instance : Le tribunal administratif de Guyane avait initialement jugé que cette clause constituait une condition d'exécution discriminatoire et avait ordonné sa suppression, ainsi que l’ouverture d’un nouveau délai de réception des offres.
Décision du Conseil d'État : Le Conseil d'État a annulé cette ordonnance, considérant que la clause en question était une condition de participation, et non une condition d’exécution. Il a confirmé que la clause visait à garantir l’indépendance et la confidentialité des missions de surveillance, ce qui est crucial dans ce contexte. La clause était ainsi justifiée car elle n’était ni manifestement dépourvue de lien avec l'objet du marché ni manifestement disproportionnée.
Le Conseil d'État a rappelé les critères de légalité pour les conditions de participation, précisant que celles-ci doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché. Dans ce cas, la clause d’exclusion était appropriée pour garantir que les pilotes n’auraient aucun conflit d'intérêt ou influence externe pouvant compromettre l’intégrité des missions de surveillance.
Conclusion : La décision du Conseil d'État valide l'exclusion des candidats ayant des liens avec des activités contrôlées comme compatible avec les principes d’égalité de traitement et de libre accès à la commande publique. La clause a été jugée nécessaire pour maintenir l’indépendance et la confidentialité requises pour l’exécution du marché, en assurant que les candidats possédaient les capacités professionnelles appropriées.
CE, 12 avril 2023, ONF, n°466740