1. Décision du Conseil d'État :
- Le Conseil d'État a rendu une décision n°466568 datée du 17/05/2024, concernant un contrat d'achat d'électricité produite à partir de biogaz, incluant une clause prévoyant le versement d'une prime à la méthanisation.
- Cette clause a été jugée illicite car elle contrevient à l'arrêté du 10 juillet 2006 sur les conditions d'achat de l'électricité issue du biogaz.
2. Évaluation de l'irrégularité contractuelle :
- En présence d'une irrégularité, le juge doit en évaluer l'importance et les conséquences.
- Pour une clause divisible :
- En cas de contestation de la validité du contrat : le juge peut prononcer la résiliation ou l'annulation de la seule clause irrégulière.
- En litige relatif à l'exécution du contrat : le juge écarte la clause illicite et se prononce sur le contenu du contrat sans cette clause.
3. Prescription de la restitution :
- Le point de départ du délai de prescription pour l'action en restitution des sommes versées sur la base d'une clause annulée est fixé à la date de l'annulation de cette clause par le juge.
- Jusqu'à cette annulation, le créancier est légitimement considéré comme ignorant l'existence de sa créance.
4. Conclusion:
- Le Conseil d'État a confirmé l'annulation de la clause litigieuse de prime à la méthanisation et validé la restitution des sommes versées en application de cette clause, précisant que le délai de prescription commence à courir à compter de la décision d'annulation.