Contexte et origine des MGP :
- La loi du 3 août 2009 relative au Grenelle de l’environnement a introduit les « contrats de performance énergétique » (CPE), dont les MGP sont une forme. Ces contrats visent à réduire la consommation d’énergie finale.
- Les CPE/MGP couplent un investissement en travaux, fournitures, ou services destinés à améliorer l’efficacité énergétique d'un bâtiment avec une garantie de diminution des consommations d’énergie.
Caractéristiques des MGP :
1. Contrats globaux :
- Confient au prestataire la réalisation des travaux de rénovation énergétique et l’exploitation du bâtiment une fois ceux-ci terminés.
- Garantissent contractuellement les améliorations de l’efficacité énergétique, liant la rémunération du prestataire à l’atteinte des objectifs fixés.
2. Dérogation aux règles de la commande publique :
- Dérogeant aux règles d’allotissement, le MGP confie l’ensemble du marché à un seul prestataire qui assure : La conception des actions d’efficacité énergétique ; La réalisation des actions (travaux sur le bâti, interventions sur les systèmes, optimisation des systèmes, actions de pilotage, actions de sensibilisation) ; L’exploitation et la maintenance des installations durant la phase de garantie du résultat d’exploitation.
3. Régulations financières et maîtrise d’ouvrage :
- À la différence des marchés de partenariat de performance énergétique, le MGP oblige l’acheteur public à conserver la maîtrise d’ouvrage.
- Possibilité de recourir à un tiers pour l’investissement financier initial (expérimentation sur 5 ans consacrée par la LOI n° 2023-222 du 30 mars 2023)
Conditions d’application d’un MGP à paiement différé
1. Conditionnement législatif :
Le législateur a posé des conditions strictes pour soutenir cette expérimentation, notamment en ce qui concerne le suivi et l’évaluation. Le tiers-financement, bien que potentiellement utile, ne doit pas être privilégié systématiquement en raison des surcoûts qu'il peut engendrer. En effet, le tiers-financement pourrait au final s'avérer plus coûteux qu’un emprunt bancaire classique, car le tiers-financeur ne bénéficierait pas des mêmes taux de crédit que l’État ou les collectivités territoriales.
2. Transparence financière :
Afin de garantir une transparence sur les engagements financiers des personnes publiques recourant à cette expérimentation, l’article 1er de la loi exige que :
- Les coûts d’investissement, de fonctionnement, de financement, ainsi que les revenus issus d’activités annexes ou de la valorisation du domaine soient clairement identifiés dans le MGP.
- Les documents budgétaires comprennent des annexes retraçant tous les engagements financiers et la dette liée aux CPE comprenant un tiers-financement.
3. Garde-fous financiers :
Le législateur a instauré plusieurs garde-fous pour vérifier l’intérêt et la viabilité financière des projets :
- Une étude préalable démontrant l’intérêt du recours à un MGP doit être réalisée et soumise à l’avis de la mission d’appui au financement des infrastructures du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique (Fin Infra).
- La passation du marché ne pourra être engagée que si cette étude démontre que ce contrat est « plus favorable » que d’autres modes de réalisation, surtout en termes de performance énergétique.
- Une étude de soutenabilité budgétaire doit évaluer les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits, avec une précision particulière pour les engagements financiers de chaque personne morale impliquée.
- Cette étude doit également être soumise pour avis au service de l’État compétent, notamment les préfectures pour les collectivités territoriales.
4. Délibérations des collectivités :
Les assemblées ou organes délibérants des collectivités et établissements publics doivent se prononcer sur le recours à un MGP après présentation de l’étude préalable, de l’étude de soutenabilité et des avis correspondants.
5. Régime de responsabilité et seuils financiers :
- À la différence des marchés de partenariat, la maîtrise d’ouvrage reste du côté de la collectivité, entraînant une prise de risque accrue en matière de responsabilité et des coûts d’assurance supplémentaires.
- Contrairement aux marchés de partenariat, aucun seuil minimal de valeur de marché n’est imposé pour recourir à ce dispositif expérimental, ce qui est avantageux pour des travaux sur des bâtiments de tailles très variables, comme l'indiquent les chiffres-clés de l’Observatoire National des Contrats de Performance Energétique.
6. Procédure de mise en concurrence
- Selon l'estimation financière prévisionnelle du marché : MAPA, appel d’offres ouvert ou restreint (présélection des candidats), procédure avec négociation, dialogue compétitif. Le MGP s’accommode toutefois difficilement de la rigidité de la procédure d’appel d’offres, car une relation partenariale doit s’amorcer, dès l’avant-contrat, par une négociation entre les parties.
- L’acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent : Le critère du coût global ; Et un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis selon l’objet du marché.
- Les prix des prestations de financement, de réalisation, d’exploitation ou de maintenance doivent apparaitre de manière séparée dans le marché. L'acheteur peut inclure des modalités de financement ajustables, à condition que ces ajustements ne compromettent pas les conditions de mise en concurrence. L'ajustement ne doit pas exonérer l'acheteur de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ni bouleverser l’équilibre économique de l’offre.
7. Attribution
- Après analyse, l’acheteur attribue le marché au titulaire pressenti et lui laisse un délai pour présenter l’accord du tiers financeur, avant le rejet des autres candidats et la notification du marché.
- Si le soumissionnaire pressenti n'obtient pas le financement définitif dans le délai imparti par l’acheteur, le marché ne lui sera pas attribué. Le soumissionnaire classé juste après pourra être sollicité pour présenter son financement définitif dans un délai équivalent.
- Le titulaire du marché global de performance est l’entreprise qui a remporté l’appel d’offres. Il est chargé de la conception, de la réalisation et de la maintenance de l’ouvrage. Le titulaire du marché est rémunéré en fonction de la performance de l’ouvrage et de sa capacité à respecter les objectifs fixés dans le contrat. Le paiement différé permet de lisser les coûts sur une période plus longue et de les adapter aux économies d’énergie réalisées.
8. Autorisation et transmission du contrat
- La signature du MGP nécessite une autorisation préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’organe délibérant de l’établissement public local.
- Le contrat doit ensuite être transmis à la mission d’appui au financement des infrastructures (Fin Infra).
9. Exécution et rémunération du titulaire
- Pour la construction : suivant les modalités prévues au marché et au plan de financement différé.
- Pour l’exploitation ou la maintenance : en fonction de l’atteinte des engagements de performance mesurables. La rémunération est ainsi modulée en cas de sur-performance ou de sous-performance.
- En cas d’annulation ou de résiliation du MGP par un juge suite au recours d’un tiers, le titulaire peut être indemnisé pour les dépenses engagées si elles ont été utiles à l’acheteur.
- Les frais indemnisables incluent ceux liés au financement mis en place pour exécuter le marché, y compris les coûts des instruments de financement dus à la fin anticipée du contrat.