Dans une ordonnance du 22 mars 2023, le Tribunal Administratif de Toulon a statué sur une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (Société des Eaux de Marseille, n°23005556). La question en jeu était la régularité de la transmission des offres finales par mail, en regard du respect des délais et du principe de confidentialité.
Le RC (Règlement de Consultation) stipulait que les offres devaient être transmises via une plateforme de dématérialisation, mais permettait l'utilisation du mail si des négociations étaient engagées. Un candidat évincé a contesté la procédure, arguant que son offre avait été envoyée par mail et lue avant la date limite de remise des offres finales (DLRO), ce qui aurait pu compromettre la confidentialité et favoriser les autres candidats.
Le juge a rejeté ce recours en soulignant que, bien que le mail ne garantisse pas la confidentialité, le court intervalle entre la lecture du mail et la DLRO (21 heures) et la certification de l'acheteur qu'il n'avait pas pris connaissance du contenu de l'offre, excluaient toute atteinte au principe de confidentialité. La quasi-simultanéité des remises des offres et l'absence de possibilité de fuite d’informations ont été déterminants dans la décision.
Cette décision rappelle l'importance pour les acheteurs de fournir des attestations sur l'honneur pour garantir la régularité de la procédure en cas de litige.
TA Toulon, ord. 22 mars 2023, Société des Eaux de Marseille, n°23005556