Contexte
- Affaire : Appel d'offres pour un marché public de travaux attribué après exclusion d'un soumissionnaire en raison de sa capacité économique et financière.
- Décision initiale : Un pouvoir adjudicateur a exclu une association (soumissionnaire) du processus, attribuant le marché à un autre candidat.
- Recours judiciaire :
- La décision d’exclusion a été confirmée par le conseil supérieur et la Cour régionale de Bratislava.
- L'association évincée a contesté cette décision auprès de la Cour Suprême de la République Slovaque, qui a annulé l'exclusion.
- Demande de dommages et intérêts :
- L'association évincée a alors demandé des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de son exclusion.
Décision de la CJUE (affaire C-547/22 du 6 juin 2024)
- Réparation des préjudices :
- La CJUE rappelle que les personnes lésées par une violation du droit de l'Union ont droit à réparation si trois conditions sont remplies :
1. La règle violée doit conférer des droits aux personnes lésées.
2. La violation doit être suffisamment caractérisée.
3. Il doit exister un lien de causalité direct entre la violation et le dommage subi.
- Directive 89/665 sur les recours en matière de marchés publics :
- L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive oblige les États membres à accorder des dommages et intérêts pour toutes sortes de préjudices, y compris la perte de chance de participer à la procédure de passation du marché.
- Nature du préjudice :
- Préjudice distinct : La CJUE distingue le préjudice lié à la non-obtention du marché du préjudice résultant de la perte de chance de participer à la procédure.
- Les soumissionnaires irrégulièrement évincés ont droit à indemnisation pour avoir perdu l'opportunité de voir leur offre examinée et éventuellement d'obtenir le marché.
Analyse et implications
- Principes de réparation :
- La CJUE réaffirme que les États membres doivent permettre l’indemnisation pour tous les types de préjudices causés par des violations du droit de l’UE en matière de marchés publics.
- Préjudice de perte de chance : Ce concept est élargi pour inclure la perte de chance de participer à une procédure compétitive, indépendamment de l'issue potentielle de la procédure.
- Conséquences pratiques :
- Les juridictions nationales doivent donc indemniser les soumissionnaires pour la perte de chance de participer à une procédure de passation, même si cela ne garantit pas l'obtention du marché.
- Cela renforce la protection des soumissionnaires contre les exclusions irrégulières et améliore l'équité dans les procédures de passation de marchés publics.
Conclusion
Cet arrêt de la CJUE souligne l’obligation des États membres d’indemniser les soumissionnaires irrégulièrement évincés non seulement pour la non-obtention du marché, mais aussi pour la perte de chance de participer à la procédure de passation. Cela renforce la transparence et l’égalité de traitement dans les marchés publics, protégeant ainsi les droits des soumissionnaires.