Dans une ordonnance du 8 février 2023, le Tribunal Administratif de Versailles a rappelé l'importance du respect strict des délais de remise des offres dans les marchés publics, en validant l'exclusion d'une offre déposée avec seulement 29 secondes de retard. La société Seamed France, dont l'offre a été soumise à 10h00 et 29 secondes alors que la date limite de réception des offres (DLRO) était fixée à 10h00 précises, a contesté cette exclusion, arguant que le règlement de consultation (RC) ne précisait pas "avant 10 heures" ou "10 heures 00.00" et que le dépassement, minime, devait être toléré.
Le juge a rejeté cet argument, considérant que le RC stipulait clairement une heure limite sans ambiguïté, et que toute offre soumise après cet instant, même par une fraction de seconde, devait être considérée comme tardive et donc irrégulière. De plus, il a noté que la société n'avait pas demandé de prolongation du délai conformément aux dispositions du RC.
Cette décision souligne la rigueur des règles de procédure dans les marchés publics, où même un retard insignifiant peut entraîner l'élimination d'une candidature. Les soumissionnaires doivent être extrêmement vigilants quant au respect des délais pour éviter de se voir disqualifiés pour des raisons strictement temporelles.
TA Versailles, ord. 8 février 2023, Sté Seamed France, n°2300644