Dans une décision rendue le 20 mars 2023, le Tribunal administratif de Toulouse a statué en faveur de la société CVH, contestant la régularité d'une offre dans le cadre d'un marché public lancé par la direction régionale Occitanie de Pôle emploi. Ce marché visait la mise en œuvre de prestations d'insertion professionnelle destinées aux chercheurs d'emploi en région Occitanie.
La société CVH avait vu son offre jugée irrégulière par le pouvoir adjudicateur au motif qu'elle n'aurait pas respecté une prescription du cahier des charges. Malgré cela, l'offre a été analysée et classée de manière fictive, sans pour autant permettre à la société d'obtenir le marché. En défense, Pôle emploi a fait valoir que, même si l'irrégularité n'était pas fondée, le classement de l'offre n'aurait pas permis à la société CVH de se voir attribuer le marché, et qu'elle n'était donc pas lésée, en se référant à la jurisprudence Smirgeomes.
Le juge des référés a cependant rejeté cet argument, estimant que la décision de déclarer irrégulière une offre qui était en réalité régulière constitue un manquement, causant un préjudice au candidat, indépendamment de son classement hypothétique. Il a souligné que cette irrégularité a empêché une analyse complète et équitable de toutes les offres par la commission des marchés, et a privé la société CVH de la possibilité de connaître les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché. En conséquence, la société CVH a été considérée comme justifiant d'un intérêt lésé.
Cette décision renforce l'idée que toute offre jugée irrégulière à tort peut entraîner un préjudice pour le candidat, même si cette offre n'aurait pas été la mieux classée. Elle nuance l'application de la jurisprudence Smirgeomes, en rappelant que le simple fait de considérer une offre comme irrégulière, alors qu'elle ne l'est pas, suffit à causer une lésion et à justifier l'annulation de la procédure. Cette décision est un rappel important pour les acheteurs publics quant à la rigueur nécessaire dans l'évaluation des offres et la qualification de leur régularité.
TA Toulouse, ord. 20 mars 2023, Sté CVH, n°2301007