Contexte
- Affaire : Reconstruction d'une école à la commune des Abymes, lot n°2 attribué à GTM Guadeloupe.
- Mandat : La commune des Abymes avait délégué, via un contrat de mandat, la maîtrise d’ouvrage à la société Icade Promotion, incluant le paiement des constructeurs.
Problème
- Décompte final : Le 15 juin 2021, le solde créditeur dû à GTM Guadeloupe était de 273 164,14 euros TTC.
- Non-paiement : GTM Guadeloupe a sollicité le mandataire pour le paiement en avril 2022, sans réponse. La société a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir les sommes dues avec intérêts de retard.
Décisions judiciaires
1. Tribunal administratif de la Guadeloupe : A donné raison à GTM Guadeloupe et condamné la commune des Abymes.
2. Cour administrative d’appel de Bordeaux : A annulé l'ordonnance du tribunal administratif et rejeté la demande de GTM Guadeloupe.
3. Conseil d'État (CE, 21 mai 2024, Société GTM Guadeloupe, n°490688) :
- Responsabilité du maître d'ouvrage : Le Conseil d'État a rappelé que même si le maître d'ouvrage délègue l'exécution à un mandataire, il reste responsable envers le constructeur pour le paiement.
- Erreur de droit : La cour administrative d’appel de Bordeaux a commis une erreur en jugeant que la créance de GTM Guadeloupe n'était pas incontestable en raison du rôle du mandataire.
Analyse et implications
- Responsabilité distincte :
- Maître d'ouvrage : Reste responsable envers le constructeur même en présence d'un mandataire.
- Mandataire : Agit au nom du maître d'ouvrage, mais n'est pas contractuellement responsable vis-à-vis du constructeur.
- Procédure de recours :
- Constructeur : Doit rechercher la responsabilité directement auprès du maître d'ouvrage.
- Maître d'ouvrage : Peut appeler son mandataire en garantie selon le contrat de mandat s'il est jugé fautif.
Conclusion
Cet arrêt du Conseil d'État clarifie que la responsabilité du paiement d'un marché public incombe toujours au maître d'ouvrage, même lorsque la mission est déléguée à un mandataire. Ainsi, les constructeurs doivent cibler leurs recours contre le maître d'ouvrage pour les montants dus, qui pourra ensuite se retourner contre son mandataire le cas échéant. Cette décision renforce la protection des constructeurs en garantissant qu'ils puissent obtenir les paiements dus, indépendamment des arrangements contractuels internes du maître d'ouvrage.