Dans une ordonnance du 9 janvier 2023, le Tribunal Administratif de Pau a annulé une procédure de passation de marché attribuée par les offices publics de l'habitat Office 64 de l’habitat et Habitat Sud Atlantic. Cette annulation a été motivée par l'absence de justification adéquate des capacités des sous-traitants sollicités par les entreprises adjudicataires pour l'exécution de certains lots.
Les sociétés ADX Groupe et AC Environnement avaient toutes deux répondu à l’appel d’offres en incluant des sous-traitants pour pallier certaines lacunes dans leurs propres capacités techniques (notamment l’agrément N2). Cependant, les documents requis pour justifier des capacités financières, techniques et professionnelles de ces sous-traitants, ainsi que de leur engagement formel à exécuter les prestations prévues, n’ont pas été fournis.
Le tribunal a estimé que le pouvoir adjudicateur avait manqué à ses obligations de mise en concurrence en examinant des candidatures incomplètes. La procédure a donc été annulée, rappelant ainsi aux acheteurs publics l’importance de vérifier minutieusement les justificatifs fournis par les candidats, y compris ceux concernant les sous-traitants, afin de garantir une concurrence équitable.
TA Pau, ord. 9 janvier 2023, Sté AED Groupe, n°2202776