Contexte
- Affaire : Attribution d'un contrat de concession d'aménagement par la commune de Saint-Tropez à la société Kaufman et Broad Provence.
- Contestations : La société gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a contesté cette attribution, et le Conseil d'État a annulé le contrat par une décision du 15 mars 2019 (décision n° 413584).
Problème
- Indemnisation réclamée : SAGEM a demandé au tribunal administratif de Toulon une indemnisation pour le manque à gagner résultant de son éviction du contrat.
Décisions judiciaires
1. Tribunal administratif de Toulon : A donné raison à SAGEM et condamné la commune de Saint-Tropez à indemniser son manque à gagner.
2. Cour administrative d’appel : A confirmé la responsabilité de la commune.
3. Conseil d'État (décision n° 474763 du 24 mai 2024) :
- Rappel des conditions de réparation : Pour qu'un candidat évincé obtienne une indemnisation pour manque à gagner, il ne suffit pas de prouver que son offre a été sous-évaluée ou mal évaluée. Le candidat doit également démontrer qu'en l'absence de ces irrégularités, son offre aurait été mieux classée que celles des autres candidats et qu'il aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat.
- Erreur de la cour administrative d’appel : Le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel avait commis une erreur en se basant uniquement sur la sous-évaluation ou la mauvaise évaluation de l'offre de SAGEM sans vérifier si celle-ci aurait eu des chances sérieuses de remporter le contrat.
Analyse et implications
- Causalité et chance de succès :
- Lien de causalité : Un lien direct de causalité doit être établi entre le préjudice et l'irrégularité de l'éviction.
- Chances de succès :
- Aucune chance : Pas d'indemnisation.
- Certaines chances : Remboursement des frais engagés pour présenter l'offre.
- Sérieuses chances : Indemnisation intégrale du manque à gagner, y compris les frais de présentation de l'offre.
Conclusion
Cet arrêt du Conseil d'État clarifie que pour obtenir une indemnisation pour manque à gagner, un candidat évincé doit démontrer non seulement une sous-évaluation ou une mauvaise évaluation de son offre, mais aussi que, sans ces irrégularités, il aurait eu des chances sérieuses de remporter le contrat. Cela renforce la rigueur des critères d'évaluation des offres et protège l'équité des procédures de passation des marchés publics.