Décision : TA Rennes, ordonnance du 14 avril 2023, Sté Chantiers Piriou, n°2301645
Contexte : L’IFREMER a lancé une procédure d’appel d’offres pour la construction d’un navire de recherche semi-hauturier. Cependant, le marché a été rédigé sans inclure de clause de révision des prix, malgré les exigences légales.
Problématique Juridique : L’article R.2112-14 du Code de la commande publique impose que les marchés de plus de trois mois, comportant une part importante de fournitures dont les prix sont soumis à des fluctuations mondiales, incluent une clause de révision des prix. Cette clause doit se référer à des indices officiels pour ajuster les prix en fonction des variations des coûts des matières premières.
Décision du Tribunal Administratif : Le juge a constaté que le marché en question remplissait les conditions imposées par l'article R.2112-14, c’est-à-dire qu'il concernait des fournitures importantes soumises aux fluctuations des cours mondiaux et avait une durée supérieure à trois mois. Par conséquent, l'absence de clause de révision des prix constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Déception Jurisprudentielle : Malgré la reconnaissance du manquement, le tribunal a jugé que cet oubli ne portait pas préjudice au candidat évincé, la société Chantiers Piriou. Le juge a estimé que le manquement n'était pas susceptible de léser le candidat, sans fournir de justification claire. La décision a ainsi été prise en l'absence de preuve d’un préjudice spécifique causé par l’absence de la clause de révision des prix.
Critique et Implications : Cette décision soulève des inquiétudes quant à l'application des principes de mise en concurrence et d'égalité de traitement des candidats. L'absence de justification sur le préjudice possible pour le candidat évincé pourrait être perçue comme un contournement des exigences légales, particulièrement dans un contexte économique volatile. Ce type de décision renforce les critiques de la jurisprudence issue de l'arrêt Smirgeomes, qui tend à minimiser l’impact des manquements procéduraux sur les candidats.
La jurisprudence Smirgeomes, qui privilégie souvent la continuité de la procédure sur la correction des manquements, est ici illustrée par une décision qui pourrait être perçue comme un manque de rigueur dans la protection des droits des candidats. Cette tendance à réduire l'impact des irrégularités pourrait nuire à la confiance des entreprises dans la procédure de commande publique et à l'intégrité des processus de mise en concurrence.
TA Rennes, ord. 14 avril 2023, Sté Chantiers Piriou, n°2301645