CENTRE D'AIDE

Articles à la une

• Quel est le Régime des Acomptes dans les Marchés Publics ?
• Un acheteur peut-il imposer un type de matériau précis dans les documents de la consultation d’un marché public ?
• Point de départ du délai de la garantie décennale en matière de marché de travaux
• Est-ce qu'une offre peut être régularisée en cours de négociation ?
• Indemnisation et obligations contractuelles
• Marché de travaux : Point de départ de la garantie de parfait achèvement
• Indemnisation et Certitude du Préjudice dans les Marchés Publics
• Assurance Dommages Ouvrage et Réparations de Désordres de Gravité Décennale
• Quel est le régime des avances dans les Marchés Publics ?
• Quelle est la différence entre la durée du marché et les délais d'exécution ?
• Qu'est ce que la durée d'un marché public ?
• Modification d’une concession sans nouvelle procédure : la CJUE encadre strictement les exceptions
• Résiliation de concession : le Conseil d’État valide l’indemnisation des investissements non amortis
• Prix ferme et négociations : le Conseil d’État précise la date de fixation pour l’actualisation des prix
• Évaluation du manque à gagner en cas d’éviction irrégulière : le Conseil d’État précise le calcul des indemnités
• Validité des offres dans les marchés publics : l’accord unanime des candidats est impératif pour une prolongation
• Comment puis-je justifier un non allotissement ?
• Accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens : la CJUE confirme la marge de manœuvre des acheteurs
• Paiement frauduleux et obligation du pouvoir adjudicateur : le Conseil d’État clarifie la responsabilité en cas d’escroquerie
• Quand une subvention et une promesse d'achat deviennent un marché public : la CJUE clarifie les critères de qualification
• Articulation des responsabilités contractuelle et décennale : le rôle du contrôleur technique précisé par le Conseil d’État
• Limitation des candidatures et respect de l'arrêté du 22 mars 2019
• Quels critères et clauses environnementales pouvant être insérés dans les marchés d'approvisionnement alimentaire et de services de restauration ?
• Quels critères et clauses environnementales pour l'achat de vêtements de travail et/ou EPI ?
• Quels critères et clauses environnementales pour les marchés de fourniture et d'entretien des espaces verts ?
• Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de produits et services de nettoyage écologiques ?
• Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture de mobilier et de bureau ?
• Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture de matériels informatiques ?
• Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché de fourniture ou de location de véhicules ?
• Quels critères et clauses environnementales à intégrer dans un marché d'approvisionnement en énergie verte ?
• Impartialité et liberté d'expression des élus : un équilibre délicat dans le cadre des délégations de service public
• Contradictions dans les documents de consultation : la prééminence du règlement et la responsabilité des candidats dans les marchés publics
• Délai de communication des motifs de rejet d’une offre : le Conseil d'État valide une notification tardive sous certaines conditions
• Modification des groupements d'entreprises en procédure de marchés publics : la CJUE protège la flexibilité face à l’intangibilité nationale
• Inaliénabilité du domaine public et liberté d'établissement : la CJUE valide l’incorporation gratuite des ouvrages à l’expiration d’une concession
• Compétence du juge judiciaire pour les litiges relatifs aux dommages issus de travaux publics dans le cadre d’un contrat de droit privé
• Pouvoir de l’acheteur public face à l’avis du jury : liberté de choix et contrôle du Conseil d’État
• Transparence des crédits budgétaires dans les marchés publics : une offre ne peut être rejetée comme inacceptable sans information préalable sur le budget alloué
• Marchés publics : quid des entreprises placées en redressement judiciaire ?